L’ ouverture le dimanche est a priori un moyen de booster son activité. Mais l’intérêt de cette ouverture dépend aussi des contreparties à prévoir pour les salariés. Le point sur les modalités.
Les dernières dérogations au principe général du repos dominical ont été précisées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en 2015. « On est passé de dérogations liées à des impératifs de production avec des compensations qui n’étaient pas toujours au rendez-vous à des dérogations plus liées à des questions de consommation avec le principe du volontariat des salariés et des contreparties qui peuvent être relativement importantes », souligne Matthieu Beck, juriste en droit social auprès du cabinet d’expertise-comptable Hexo, membre du groupement France Défi. Certains cas prévoient ainsi d’office une compensation salariale quand d’autres laissent ce point ouvert à la négociation.
Ouverture le dimanche : des dispositions par branche
La loi prévoit par exemple une ouverture possible le dimanche pour répondre aux contraintes d’une série d’activités prévue à l’article R.3132-5 du code du travail, et ce, sans instaurer de contreparties obligatoires. « C’est par exemple le cas dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, dont la convention collective ne prévoit pas non plus de compensation », illustre Matthieu Beck.
De même, dans l’industrie, un travail en continu peut être organisé à condition qu’une convention ou qu’un accord d’entreprise ou de branche le prévoie ou sous réserve d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail après consultation des délégués syndicaux, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel quand ils existent. C’est donc la convention collective ou la négociation au niveau de l’entreprise qui peuvent ou non fixer des contreparties salariales.
Dans les commerces de détail alimentaire
Pour les commerces de détail alimentaires, la loi prévoit aussi la possibilité de ne donner le repos hebdomadaire qu’à partir de 13 heures le dimanche. Si leur surface de vente dépasse les 400 m2, les employeurs doivent alors verser aux salariés une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à celle versée en temps normal. Sinon, la loi n’impose pas de contreparties minimales.
Certaines dérogations sont aussi accordées par le préfet afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal d’un établissement. Elles le sont au vu d’un accord collectif qui fixe les contreparties accordées, mais pour lesquelles la loi ne donne pas de minima ou au vue d’une décision unilatérale de l’employeur.
Celle-ci doit être approuvée par référendum des salariés et dans ce cas, l’employeur doit accorder aux salariés travaillant le dimanche, dont le consentement est recueilli par écrit, un repos compensateur et une rémunération au moins doublée
Il en va de même pour les salariés des commerces de détail non alimentaires dont l’ouverture peut être autorisée par les maires dans la limite de 12 dimanches par an.
En zones touristiques
Enfin pour les commerces de détails, l’ouverture du dimanche peut être autorisée dans certaines zones. C’est le cas des zones touristiques, des zones touristiques internationales, des zones commerciales et de certaines gares, dont la liste a été précisée par arrêtés. L’ouverture doit alors faire l’objet d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement dont la loi impose qu’il précise les contreparties salariales pour les salariés privés du repos dominical qui doivent être volontaires, mais aussi celles prévues par l’employeur pour compenser les charges induites pour la garde d’enfants. « Cela peut donc coûter relativement cher », souligne Matthieu Beck. Pour connaître ses obligations, l’employeur doit se rapporter aux accords négociés.
