Paie et social - Page 7
Entré en vigueur l’an dernier, le compte pénibilité intègre au 1er juillet 2016 six facteurs supplémentaires. Une nouvelle obligation que les employeurs ne doivent pas négliger.
Le président de la République François Hollande avait annoncé un « choc de simplification ». Dans cette optique, un nouveau bulletin de paie, plus lisible et plus clair doit devenir la règle dans les entreprises d’ici à 2018.
Tout employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés payés. Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an ou encore s’ils travaillent pendant leurs congés, même si les parties en sont d’accord.
Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie.
L’employeur a l’obligation d’organiser des visites médicales auprès de la médecine du travail.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés.
Ces dernières années, les règles de la portabilité des frais de santé et de prévoyance dans le cas du départ d’un salarié d’une entreprise ont changé, ce qui modifie également les obligations du chef d’entreprise. Des pistes pour limiter les coûts peuvent être étudiées.
Instauré par la loi de réforme des retraites, le compte pénibilité sera totalement effectif le 1er juillet 2016. Les deux derniers décrets d’application sont parus le 31 décembre dernier.
Prévue par la loi du 14 juin 2013, la généralisation de mutuelle d’entreprise obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.
Destinée à simplifier les démarches administratives des entreprises, la déclaration sociale nominative aurait dû être généralisée en janvier 2016. Une obligation reportée à juillet 2017 pour les TPE et les PME.
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail. Un document qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
11 novembre, 1er mai, 14 juillet… Les jours fériés se traduisent par des obligations particulières pour les employeurs. Qu’ils soient chômés ou pas.
La durée de travail du temps partiel a fait l’objet de nombreuses retouches depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Le point sur les nouvelles obligations.
Mis en place par convention ou par accord collectif, il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en échange des sommes affectées.
L’échéance du 1er janvier 2016 approche. A cette date, la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé concernera toutes les entreprises, qui devront forcément être en règle. Rappel des obligations de l’employeur.
Assurance maladie, chômage, retraite, maternité… Le système français permet une protection globale du salarié. Mais que se passe-t-il quand ce dernier travaille dans un autre pays ? Où doit-il cotiser ?
Devenue obligatoire pour les grandes entreprises depuis le 1er avril 2015, la Déclaration sociale nominative (DSN) sera étendue en 2016 à tous les employeurs et remplacera la quasi-totalité des déclarations sociales effectuées jusqu’à présent. Des pénalités financières sont prévues en cas d’imprécisions ou de retard.
