Le PER d’entreprise collectif, un nouvel outil d’épargne retraite, offre des avantages tant aux salariés qu’à l’entreprise et son dirigeant.
Création de la loi Pacte, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit conçu en vue de regrouper les différentes solutions d’épargne retraite en un seul plan avec un fonctionnement harmonisé. « Il peut être souscrit selon deux modalités : à titre individuel ou de manière collective quand un chef d’entreprise le met en place dans son entreprise, pour lui et ses collaborateurs », explique Pamela Labaurie, directrice régionale Rhône Auvergne Bourgogne chez Eres group, une société de conseil et de gestion spécialiste de l’épargne salariale. On parle dans ce cas de PER d’entreprise collectif.
Ce successeur du PERCO peut être instauré dans toutes les entreprises, dès lors qu’elles ont au moins un salarié. Il doit être ouvert à tous les salariés, sauf application d’une condition d’ancienneté de maximum trois mois, et l’est aussi au chef d’entreprise dans les structures de moins de 250 employés. Destiné principalement à accueillir des sommes issues de l’épargne salariale – intéressement, participation, abondement éventuel – il peut aussi être alimenté par des versements volontaires facultatifs ou obligatoires.
PER d’entreprise collectif, un outil intéressant pour tous
Le PER d’entreprise collectif a de nombreux atouts. En le mettant en place, l’employeur offre à ses salariés la possibilité d’épargner pour leur retraite en bénéficiant des avantages du PER, au rang desquels figurent, entre autres, le choix laissé dans les modalités de sortie, sous forme de rente ou de capital, et la possibilité de déduire ses versements volontaires de ses revenus imposables, dans la limite de certains plafonds.
« Le PER d’entreprise collectif bénéficie d’un cadre fiscal et social très intéressant, poursuit Pamela Labaurie. Toutes les primes d’épargne salariale sont ainsi exonérées de charges sociales patronales et salariales et sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux. Pour les bénéficiaires du plan, les primes placées sur le PER d’entreprise collectif sont exonérées d’impôt à l’entrée et à la sortie ».
Ce type de plan constitue, selon la spécialiste, un levier de motivation et de fidélisation des salariés qui s’inscrit dans la politique globale de rémunération de l’entreprise.
Cela permet de donner plus à ses collaborateurs, sans charges et sans impôts
Pour le dirigeant, le PER d’entreprise collectif peut aussi être préféré à la souscription d’un PER individuel, dans la mesure où il peut y faire des versements déductibles, potentiellement pris en charge par l’entreprise, et permettant de déclencher de l’abondement. «Pour un même budget, cela lui permet de générer de l’épargne pour sa retraite sans charge et sans impôt alors que les versements sur un PER individuel payés par l’entreprise sont considérés comme des rémunérations et chargés socialement », souligne Pamela Labaurie.
Offre packagée ou contrat sur mesure
La mise en place d’un plan est relativement simple. L’entreprise peut opter pour un plan d’épargne packagé. Dans ce cas aucune formalité n’est nécessaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), l’entreprise est alors libre de définir la règle d’abondement chaque année par décision unilatérale.
Elle peut sinon préférer des plans sur mesure si elle souhaite par exemple définir des règles d’abondement très spécifiques ou encore personnaliser la liste des formules de placement. « L’inconvénient est que les démarches administratives sont plus lourdes et le suivi des évolutions réglementaires plus fastidieux», pointe la spécialiste.
Des formalités à respecter
Dans les TPE de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise peut mettre en place un PER d’entreprise collectif de manière unilatérale. Pour les autres, le plan peut être mise en place par le biais d’un accord avec les représentants des salariés et une négociation préalable avec les membres du CSE est nécessaire dès lors que celui-ci existe. « En l’absence de représentants du personnel, il faut dresser un procès-verbal de carence pour conclure unilatéralement le règlement du plan d’épargne salariale », complète Pamela Labaurie.
Les démarches doivent être réalisées avec soin. Outre l’obligatoire dépôt du règlement du plan auprès de la DREETS pour un PER d’entreprise sur mesure, une vigilance particulière doit être accordée à l’information des salariés. « Quelle que soit la structure du règlement du plan, il faut en informer les collaborateurs et être en mesure de démontrer que cette information a été faite y compris pour les salariés rejoignant l’entreprise postérieurement », rappelle la spécialiste.
