Un plan de partage de la valorisation donne lieu au versement d’une prime si la valeur de l’entreprise progresse pendant les trois années que dure le plan.
La loi du 29 novembre 2023 a transposé l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Elle modifie les régimes existants d’épargne salariale et crée notamment un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Facultatif, le PPVE peut être mis en place par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’intéressement, quel que soit leur effectif.
La durée d’un PPVE est fixée à trois ans. Un seul plan est admis par entreprise sur une même période de trois ans. Sa mise en place requiert la négociation et la conclusion d’un accord collectif : une convention ou un accord collectif de travail, un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord conclu au sein du comité social et économique ou un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.
Plan de partage de la valorisation : quel est le fonctionnement ?
L’accord définit un certain nombre d’éléments dont la formule de valorisation de l’entreprise, le montant de référence auquel est appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise et les dates auxquelles est appréciée l’entreprise (au début et à la fin du plan). Si la société est cotée sur un marché réglementé, sa valeur est équivalente à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant chacune des deux dates. Si l’entreprise n’est pas cotée, la formule doit évaluer sa valeur en se fondant sur plusieurs critères financiers : situation nette comptable, rentabilité et perspectives de développement de l’activité.
Les salariés bénéficiaires du PPVE sont ceux ayant au moins un an d’ancienneté au début du plan et étant toujours présents dans l’entreprise lorsque celui-ci se termine. Un montant de référence est attribué à chaque salarié éligible lors de la mise en place du PPVE. C’est sur ce montant que sera calculée la prime PPVE en lui appliquant le taux de variation de la valeur de l’entreprise (si le taux est négatif, aucune prime n’est versée).gma
Les primes doivent être calculées dans un délai de sept mois suivant l’expiration du plan et être versées en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivants. Le montant d’une prime ne peut dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 46 368 euros en 2024).
Un régime de faveur s’applique pour les primes PPVE versées au cours des exercices 2026, 2027 et 2028. Elles sont exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle et du forfait social mais soumises à une contribution de 20 % au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). En matière fiscale, les primes PPVE sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % des trois quarts du PASS.
