La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle s’effectue, à l’initiative du salarié, auprès de l’Assurance maladie. Celle-ci doit, dans certains cas, solliciter l’avis d’un comité d’experts.
Une maladie contractée par un salarié est considérée comme professionnelle lorsqu’elle résulte de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque, physique, chimique, psychologique ou biologique par exemple, lors de l’exercice habituel de sa profession. Sa reconnaissance est le gage d’une meilleure prise en charge de ses frais médicaux. Pour son entreprise, elle n’est pas sans conséquence.
« Les droits du salarié sont souvent majorés avec, par exemple, un maintien de salaire plus favorable dans certaines conventions collectives. Pour les entreprises plus importantes, cette reconnaissance entre aussi en compte dans le calcul du taux de cotisation accident de travail maladie professionnelle », explique Sandrine Fourment, expert-comptable associée chez BGH membre du groupement France Défi.
Maladie professionnelle : une nouvelle procédure
La reconnaissance peut intervenir dans différents cas de figure. Si la maladie du salarié figure au tableau des maladies professionnelles, accessible sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et a été contractée dans les conditions décrites au tableau, la reconnaissance de son origine professionnelle est quasiment automatique. Si ce n’est pas le cas, elle est tout de même possible quand la maladie figure au tableau et est directement liée au travail mais qu’une des conditions décrites n’est pas respectée. Elle peut également intervenir même si la maladie n’est pas citée dans le tableau, « s’il y a un lien direct avec le travail et qu’elle a entraîné le décès du salarié, dans le cas le plus extrême, ou une incapacité permanente d’au moins 25 % », détaille l’expert-comptable.
Le 1er décembre 2019, une révision de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle a permis une réduction des délais : lorsque la maladie déclarée par le salarié fait partie de ce tableau, la demande est traitée en quatre mois, contre six mois auparavant. Dans tous les cas, la reconnaissance nécessite le dépôt d’un dossier auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), à l’initiative du salarié et de son médecin traitant. Il faut lui adresser une déclaration de maladie professionnelle accompagnée notamment d’un certificat médical.
La CPAM instruit ensuite le dossier dans un délai de 120 jours
Elle se renseigne notamment sur les conditions de travail du salarié en lui envoyant un questionnaire, ainsi qu’à son employeur. Celui-ci peut désormais être renseigné en ligne sur un site dédié, il doit être rempli dans un délai de 30 jours.
Examen d’un comité d’experts
Le dossier entre ensuite dans une phase contradictoire, pendant laquelle le salarié et son entreprise peuvent le consulter et y apporter des observations. Puis la CPAM rend sa décision. Lorsqu’elle ne peut statuer, notamment dans les cas où il ne s’agit pas d’une maladie figurant au tableau ou bien que la maladie a été contractée dans des conditions différentes de celles prévues, elle transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un collège d’experts.
Une nouvelle période d’instruction de 120 jours s’ouvre alors. L’avis du comité s’impose à la CPAM. C’est elle qui, à la fin de la procédure, informe le salarié de la décision de reconnaissance ou du rejet de sa demande, ainsi que des voies et délais de recours dont il dispose.
