La réforme des retraites ouvre de nouveaux droits pour les chefs d’entreprise en matière de retraite progressive et de cumul emploi-retraite.
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la réforme des retraites octroie de nouveaux droits aux chefs d’entreprise, notamment en ce qui concerne le dispositif du cumul emploi-retraite. « Auparavant, un dirigeant qui avait une activité en plus de sa retraite cotisait à fonds perdus. Dorénavant, le cumul emploi-retraite libéralisé lui permet de se constituer de nouveaux droits pour sa pension », explique Marion Coquet, juriste en droit du travail au cabinet Abaq Conseil, membre de France Défi. Ce changement est valable pour tous les dirigeants, quel que soit le statut social dont ils relèvent (assimilé salarié ou travailleur non salarié, TNS).
Cumul emploi-retraite : quelle nouveauté ?
Pour accéder au cumul-emploi retraite dit « libéralisé », c’est-à-dire cumuler la totalité de leurs revenus d’activité et de leur pension de retraite, les chefs d’entreprise doivent remplir plusieurs conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (qui est progressivement relevé pour atteindre 64 ans pour la génération née en 1968), justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein ou âge du taux plein) et avoir liquidé l’ensemble de leurs régimes de retraite, de base et complémentaires.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le cumul emploi-retraite est plafonné et n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. Dans ce cas, le cumul de la pension et des revenus d’activité ne peut pas dépasser un certain plafond.
Pour les dirigeants TNS, les revenus non-salariés sont alors plafonnés à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (21 996 euros en 2023). Pour les assimilés salariés, c’est le total de la pension de retraite et des revenus mensuels d’activité qui est limité à la valeur la plus élevée entre 1,6 SMIC mensuel (2 795,52 euros en 2023) ou la moyenne des trois derniers mois de salaire ayant précédé la cessation d’activité.
Réforme des retraites : de nouveaux droits
Pour les dirigeants assimilés salariés, l’acquisition de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite est par ailleurs subordonnée à une autre condition : si la reprise d’activité se fait dans la même entreprise, elle doit intervenir au minimum 6 mois après le versement de la première pension. Concrètement, le dirigeant doit donc arrêter de se verser une rémunération pendant cette période.
La réforme des retraites octroie aussi de nouveaux droits en matière de retraite progressive. Auparavant réservé aux salariés, artisans et commerçants, ce dispositif est désormais accessible aux fonctionnaires, professionnels libéraux et exploitants agricoles. « Les dirigeants ayant une profession libérale, comme les avocats, peuvent dorénavant bénéficier de la retraite progressive », souligne ainsi Marion Coquet. Les dirigeants doivent remplir trois conditions : avoir atteint l’âge légal réduit de 2 ans, avoir une durée d’assurance égale à 150 trimestres tous régimes confondus et réduire leur revenu d’un minimum de 20 % et d’un maximum de 60 %.
Marion Coquet rappelle enfin une particularité qui touche les dirigeants en matière de retraite progressive. « Pour les TNS comme pour les assimilés salariés, l’entrée en retraite progressive se fait au 1er janvier de l’année qui suit la demande, contrairement aux salariés pour qui elle peut être effective en cours d’année », indique l’experte.
