L’échéance du 1er janvier 2016 approche. A cette date, la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé concernera toutes les entreprises, qui devront forcément être en règle. Rappel des obligations de l’employeur.
Qui est concerné par l’obligation de complémentaire santé ?
Au 1er janvier 2016, tous les employeurs seront tenus de proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de l’Ani (accord national interprofessionnel), votée en juin 2013, sur la sécurisation de l’emploi. Toutes les entreprises sont concernées, à partir du moment où elles emploient au moins une personne, ayant au moins un mois d’ancienneté et 180 euros bruts de salaire mensuel. Pour celles qui proposent déjà une mutuelle à leurs salariés, l’enjeu sera alors de mettre en conformité leur contrat.
Quel est le panier minimum de soins ?
L’Ani dresse une liste de prérogatives que sont tenues de respecter les entreprises, parmi lesquelles la définition d’un panier de soins minimum. Ainsi, la future couverture santé devra « couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire », prendre en charge les frais dentaires à « au moins 125 % des tarifs de la Sécurité Sociale pour les prothétiques et d’orthodontie », et prévoir pour les dépenses optiques une prise en charge forfaitaire par période de deux ans, d’un montant de 100 euros pour les corrections simples, à 200 euros pour les corrections complexes. Le forfait hospitalier, quant à lui, sera pris en charge sans limitation de durée. Il correspond aux frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas), soit 18 euros par jour à l’hôpital ou à la clinique, et 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie. L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale obligatoire.
Et si l’entreprise est soumise à un accord de branche ?
Les entreprises soumises à un accord de branche ont dû choisir, avant cet été, un contrat de complémentaire santé, mis en place dans les conditions définies par cet accord (taux de cotisation, date d’entrée en vigueur, niveaux de garanties, etc.). En revanche, les clauses de désignation qui imposaient un assureur santé aux entreprises d’une même branche professionnelle ont été jugées invalides par le Conseil constitutionnel. Elles ne sont donc plus recevables.
Comment mettre en place le nouveau contrat ?
Une fois le contrat choisi, trois possibilités s’offrent au dirigeant : soit il l’instaure par voie de négociation si un délégué syndical est présent, soit il interroge ses salariés par voie de référendum, soit il opte pour une décision unilatérale de l’employeur (dite DUE). Dans tous les cas, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a informé tous ses salariés, via un courrier recommandé, ou une feuille d’émargement. Il doit aussi vérifier que l’ensemble de ses collaborateurs sont rattachés au contrat, au risque sinon de voir ce dernier perdre son caractère collectif.
Combien ça coûte ?
Conformément aux dispositions de l’Ani, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations au nouveau contrat. Mais ce dernier est propre à l’entreprise, dépendant d’éléments comme le secteur géographique, la taille de l’effectif ou la protection choisie. Toutefois, les experts estiment qu’une complémentaire de base coûtera 20 euros minimum par mois. L’employeur devra donc participer à hauteur de dix euros pour chaque contrat. Cette participation ne sera soumise qu’au forfait social de 8 % dans les entreprises de plus de 10 salariés. Elle est complètement exonérée de charges sociales pour les entreprises plus petites. Le salarié, lui, sera imposé sur la part patronale versée.
