La lettre de promesse d’embauche est un moyen de formaliser le recrutement d’un candidat. Mais quelles sont les conséquences de cet engagement ?
Une promesse d’embauche est une déclaration rédigée par l’employeur à destination du futur salarié et qui a valeur de pré-contrat de travail. Elle peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment. Toutefois, depuis un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104), la promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail, sauf s’il s’agit expressément d’une «promesse unilatérale de contrat de travail».
Offre de contrat ou promesse unilatérale ?
En effet, depuis cinq ans, l’employeur peut soumettre deux «types» de propositions d’embauche. Il existe d’une part l’offre de contrat de travail qui est une simple proposition d’embauche que l’employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure et d’autre part une promesse unilatérale de contrat de travail qui est également une simple proposition d’embauche mais dont la valeur juridique est plus importante. Ainsi, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié.
Dans les deux cas, plusieurs critères doivent y figurer : « la rémunération, la typologie de contrat, le poste éventuel, la politique salariale, la durée du contrat, la date d’entrée en fonction envisagée et le lieu de travail », explique Julien Cohen-Salmon, expert-comptable au sein du groupe CSJ SAGEX, membre du groupement France Défi. Lorsque le candidat reçoit une promesse unilatérale de contrat de travail, il dispose d’un délai fixé par l’employeur pour y répondre et peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur. Par ailleurs, « si le délai a expiré et que l’entreprise n’a pas eu de réponse du candidat, elle a le droit de se rétracter».
Lettre de promesse d’embauche : quelles sont les obligations de l’employeur ?
En revanche, si l’employeur revient sur sa promesse d’embauche, il peut s’exposer à des sanctions car le code du travail considère qu’il a engendré des préjudices pour le candidat.
Si on annule la promesse d’embauche auprès d’un salarié domicilié à Nice et venant travailler sur Paris, cela peut être lourd de conséquences puisque la personne a engagé des frais. Elle pourrait demander réparation
En effet, d’après le site service-public.fr « le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.»
Quelle différence y a-t-il avec un contrat de travail ?
« Le contrat de travail doit être plus fourni puisqu’il fait référence à l’entité juridique », analyse Julien Cohen-Salmon. Dans le contrat, l’employeur a l’obligation de renseigner auprès de quelle URSSAF l’entreprise est rattachée, l’organisme de mutuelle et les niveaux de garantie de mutuelle. Il doit également faire référence à la convention collective qui s’applique dans l’entreprise… Soit autant de détails qui n’ont pas à apparaître sur la promesse d’embauche.
