La liste des pièces à intégrer au dossier pour obtenir l’autorisation de travail d’un salarié étranger a été actualisée et étoffée début janvier.
Pour pourvoir un poste, il est possible de faire appel à un salarié étranger, originaire d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Plusieurs conditions doivent cependant être réunies. Le futur salarié doit, avant tout, avoir le droit de travailler, soit parce qu’il vient d’un pays avec lequel la France a conclu un accord ; parce que son statut le prévoit ; ou encore parce qu’une autorisation de travail, demandée par l’employeur, lui a été accordée.
Durcissement des règles
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration de janvier 2024 a renforcé les sanctions en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger et en partie modifié les démarches que doit effectuer l’employeur. « Elle a renforcé les exigences vis-à-vis des employeurs et ajouter de nouvelles formalités à remplir pour demander une autorisation de travail », explique Anne Lafoux, directrice associée du service social RH chez Valexco, membre de France Défi. La liste des pièces à fournir a été actualisée par un arrêté du 3 janvier 2025.
Pour rappel, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir solliciter une autorisation de travail. Il faut que le poste corresponde à un métier en tension ou démontrer qu’il n’a pas pu être pourvu par un salarié français, un ressortissant de l’UE ou une personne disposant déjà d’une autorisation de travail. C’est ce qu’on appelle « l’opposabilité de la situation de travail ». « Un simulateur pour savoir si l’on recrute sur un métier en tension ou non est disponible sur le site dédié du ministère de l’Intérieur, qui détaille aussi toutes les démarches à effectuer », souligne Anne Lafoux. L’entreprise doit en outre respecter les règles relatives au salaire minimal et l’ensemble de ses obligations sociales. « Quel que soit le type de recrutement, pour une première demande comme pour un renouvellement, elle doit désormais fournir une attestation de versement de ses cotisations et contributions sociales datant de moins de six mois », précise la spécialiste.
La loi de 2024 a renforcé les exigences vis-à-vis des employeurs et ajouter de nouvelles formalités à remplir pour demander une autorisation de travail.
Pour constituer son dossier de demande d’autorisation de travail, l’entreprise doit notamment fournir des copies des pièces d’identité et du passeport de sa future recrue. « Mieux vaut avoir les originaux entre les mains, ce qui permet plus facilement de vérifier leur authenticité », conseille Anne Lafoux, qui recommande l’utilisation du site consilium.europa.eu/prado pour ces vérifications.
Des pièces plus nombreuses
S’agissant des recrutements dits standards, sur des métiers qui ne sont pas en tension et pour lesquels il faut donc prouver l’impossibilité de pourvoir le poste autrement que via le recrutement d’un salarié étranger, il faut désormais fournir une copie de l’offre d’emploi déposée auprès de France travail. S’y ajoutent un document attestant du dépôt de cette offre et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ainsi qu’un document attestant du nombre de candidatures reçues et de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste visé. Ce dernier est établi par l’employeur.
Concernant l’emploi de saisonniers, l’employeur est désormais tenu de prouver que ces derniers bénéficieront d’un logement « décent » pendant la période concernée. « Il doit pour cela fournir une attestation sur l’honneur en ce sens, en précisant l’adresse et la typologie du logement, ainsi que sa carte d’identité et la copie du contrat signé par les deux parties pour la période de l’autorisation demandée », détaille Anne Lafoux.
Les pièces à fournir pour le recrutement d’étudiants sont elles aussi plus nombreuses. Concernant les travailleurs détachés, les exigences qui pesaient jusqu’ici sur l’employeur, en termes de respect de la réglementation et d’absence de condamnation, sont élargies le cas échéant au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou à l’entreprise d’accueil.
