Les salariés qui ont été exposés à des risques professionnels durant leur carrière et qui préparent leur départ à la retraite ont droit à une visite médicale de fin de carrière.
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques peuvent bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Ce dispositif créé en 2018 est désormais effectif et est encadré par l’article L 4624-2-1 du Code du travail. Il permet de faire un bilan de santé avant la fin d’activité professionnelle mais aussi d’établir un état des lieux de l’exposition à des facteurs de risques professionnels et de préparer un suivi médical post-professionnel si d’éventuelles maladies venaient à se déclarer.
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les salariés concernés ?
La visite médicale est réalisée par un médecin du travail. Elle concerne les salariés ayant bénéficié d’un d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou ceux exposés à certains risques particuliers tels que le travail en hauteur ou en milieu hyperbare, l’exposition à des températures extrêmes, au bruit, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, aux agents cancérogènes, à certains produits chimiques, aux poussières et aux fumées, etc. Lorsque l’exposition des risques est avérée, le médecin du travail préconise la surveillance post-professionnelle qui comprend toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Si la visite médicale classique dite « d’information et de prévention » a pour objet de vérifier l’aptitude du salarié à tenir le poste pour lequel il est embauché, «la visite de fin de carrière a pour but d’établir de faire un état des lieux daté des expositions aux facteurs de risques professionnels (anciens facteurs de pénibilité)», informe Frédéric Bouchetard, consultant chez Origa Group, membre du groupement France Défi.
Quelles sont les obligations des employeurs ?
C’est à l’employeur d’informer le service de santé au travail dès qu’il a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié. Il doit également aviser sans délai le salarié concerné de cette démarche. Si le salarié n’a pas été tenu informé d’un rendez-vous pris avec le service de santé professionnel de l’entreprise, il peut dans le mois qui précède son départ, faire la demande directement auprès de son service de santé au travail. Il est toutefois tenu d’informer son employeur de sa démarche. L’état des lieux établi lors de la visite est basé notamment sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail et sur les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs.
À compter du 31 mars 2022 une visite post-exposition sera mise en place (décret à venir). La philosophie et les bénéficiaires sont identiques. Cette visite devra intervenir dès la cessation de l’exposition aux risques et pas seulement en fin de carrière
Raison de plus pour les employeurs de s’emparer de la question.
