La norme européenne ESRS E1 est l’une des plus exigeantes du nouveau cadre européen de publication d’informations de durabilité.
La directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD), applicable depuis le 1er janvier 2024, impose à certaines entreprises la publication d’un rapport de durabilité selon de nouvelles normes européennes (1). Les douze premières normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été publiées en juillet 2023 et s’appliquent à tous les secteurs : elles sont dites universelles et permettent d’encadrer et d’harmoniser les publications extrafinancières des entreprises. Deux de ces normes sont transversales, cinq concernent l’environnement, quatre la sphère sociale et une la gouvernance.
Parmi les normes environnementales, la première (ESRS E1) traite du changement climatique et tient une place particulière : c’est la seule qui revêt un certain caractère obligatoire. Si l’entreprise conclut à la non-matérialité de cette norme, elle doit obligatoirement le justifier avec « une explication détaillée des conclusions de son évaluation » (annexe 1 du règlement délégué 2023/2772). Pour les autres normes, si l’entreprise ne les a pas identifiées comme pertinentes dans le cadre de son analyse de double matérialité (matérialité financière et/ou matérialité d’impact), une explication brève suffit.
Un plan de transition climatique transparent
La norme ESRS E1 « définit pour la première fois dans une réglementation un cadre holistique sur les attentes de transparence concernant un plan de transition climatique compatible avec un objectif de limitation en 2100 du réchauffement climatique à +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle avec peu ou pas de dépassement », souligne l’Autorité des marchés financiers dans son guide pédagogique sur ce sujet.
Cette norme compte trois sous-thèmes (adaptation au changement climatique, atténuation du changement climatique et énergie) et neuf exigences de publication (disclosure requirements en anglais), ce qui représente au total plus de 200 points de données. Les neuf exigences de publication sont les suivantes :
- Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050
- Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci
- Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique
- Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci
- Consommation d’énergie et mix énergétique
- Émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) de scope 1, 2, 3 et émissions totales de GES
- Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone
- Tarification interne du carbone
- Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique
Si une entreprise conclut à la matérialité du changement climatique, elle doit publier toutes les informations requises dans le cadre de ces exigences de publication. Des points de données peuvent toutefois être omis dans certains cas. Par exemple, ceux relatifs aux émissions de scope 3 ne sont pas obligatoires lors du premier rapport de durabilité si l’entreprise compte moins de 750 salariés. De même, les informations requises dans le cadre de la neuvième exigence (incidences financières) peuvent être uniquement qualitatives lors des trois premiers rapports de durabilité s’il est impossible d’obtenir des informations quantitatives.
(1) Pour l’exercice 2024, les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés sont soumises à la CSRD. À partir du 1er janvier 2025, elle visera toutes les entreprises dépassant deux de ces trois critères : plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et un bilan d’au moins 25 millions d’euros. Les PME cotées seront concernées à partir de l’exercice 2026.
