France Expérimentation, un guichet interministériel, permet d’effectuer une demande de dérogation au droit pour faciliter un projet innovant.
Faciliter l’innovation en aidant ses acteurs à lever les freins juridiques à leurs projets, tel est l’objectif de France Expérimentation, un dispositif initié en 2016 et aujourd’hui porté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
« Il est né du constat qu’il existe toujours un delta entre le temps de l’innovation et le temps du droit, par essence plus lent, et que certaines réglementations peuvent prendre du retard par rapport à la vitesse de l’innovation. L’idée était d’imaginer un dispositif pour ajuster en permanence nos règles, pour faciliter les initiatives d’innovation et de transformation », explique Sébastien Malangeau, responsable du programme France Expérimentation à la DITP. France Expérimentation permet ainsi d’obtenir une dérogation pour mener un projet que le droit en vigueur empêcherait, à titre expérimental.
France Expérimentation, un dispositif pour tous les projets innovants
Sont éligibles les projets innovants – pas forcément sur le plan technologique, il peut aussi s’agir de nouveaux usages – et comportant une dimension économique. Le blocage doit être de nature juridique et pas financier par exemple. Enfin, il faut que les dispositions empêchant la concrétisation du projet soient bien d’origine législative ou réglementaire (par exemple, un arrêté, un décret ). France Expérimentation n’est pas en mesure d’agir sur les normes émanant de collectivités locales ou de directives européennes.
Lorsqu’un texte réglementaire empêche une entreprise de mener à bien un projet innovant, elle peut effectuer une demande de dérogation en ligne, gratuitement, via un formulaire accessible sur le site de la DITP. « Elle y expose son activité, présente le projet qui se heurte selon elle à un blocage, indique le ou les textes qui bloquent et les potentialités du projet », détaille Olivier Hébrard, qui assure le pilotage de ce programme. L’équipe de France Expérimentation prend alors un premier contact avec le demandeur sous une dizaine de jours pour éventuellement préciser la demande qui est ensuite transmise aux ministères concernés. Ces derniers instruisent le dossier pour voir s’il existe bien un blocage juridique et s’il est possible et opportun de faire évoluer la législation au moins de manière temporaire. Les demandes sont ensuite soumises à un arbitrage lors d’une réunion interministérielle présidée par un membre du cabinet du Premier ministre.
Dérogation ou sécurisation juridique
Différentes issues sont possibles. Certaines demandes ne sont pas éligibles ou jugées inopportunes et la dérogation est refusée. L’analyse peut aussi révéler que le projet est possible à droit constant même si la complexité du droit ou son flou pouvait laisser penser le contraire. Une attestation est alors envoyée en ce sens au demandeur.
On lui explique comment le projet peut être réalisé, on lui apporte une sécurisation juridique sur la faisabilité du projet à droit constant et on lui donne un contact dans l’administration s’il a besoin de préciser certaines choses
De quoi rassurer les entreprises et leurs éventuels investisseurs. France Expérimentation a par exemple ainsi permis à une start-up qui prévoyait d’installer des pulvérisateurs sur des robots agricoles autonomes de se lancer alors que des questions pouvaient se poser quant au droit de la circulation.
Expérimenter en dehors du droit
D’autres demandes obtiennent l’autorisation de déroger au droit à titre expérimental. Un protocole d’expérimentation est alors mis en place pour une période donnée et selon modalités de suivi définies. « Dans ce cas, l’expérimentation n’est pas réservée à l’entreprise demandeuse mais pourra bénéficier à tous les acteurs qui voudraient lancer une activité similaire en respectant les règles d’expérimentation fixées », relève Olivier Hébrard.
Une dérogation a, par exemple, été accordée à une entreprise pour recycler des déchets médicaux à risques infectieux qui ne pouvaient jusque-là qu’être enfouis ou brûlés. À terme, l’évaluation de l’expérimentation doit permettre au gouvernement de décider s’il est pertinent de modifier définitivement le droit. Parfois enfin, cette étape n’est pas jugée nécessaire et le droit est modifié sans expérimentation. In fine, une demande sur deux se voit apporter une réponse favorable.
Pour les cas où le blocage est d’origine législative, modifier le droit suppose l’adoption d’une nouvelle loi. C’est pourquoi ce type de demande de dérogation n’est pas possible en permanence mais uniquement lors d’appels à projet généraux ou thématiques que la DITP lance lorsque des projets de lois le permettant sont en préparation.
