Le statut de Jeune entreprise innovante peut être un vrai plus pour financer les projets d’une PME. Focus sur les conditions à remplir pour en bénéficier.
Être reconnu comme Jeune entreprise innovante ? « C’est un formidable outil pour financer ses projets de recherche et développement (R&D) » constate Didier Pinot, expert comptable chez Inkipio, cabinet membre du groupement France Défi. Créé en 2004 pour favoriser la création de petites entreprises de pointe, le statut de Jeune entreprise innovante, ou JEI, offre en effet , sous conditions, des exonérations de charges patronales URSSAF et de charges fiscales à des PME dans leurs premières années. Didier Pinot a accompagné les dossiers de plusieurs entreprises : « Ce statut s’adresse plutôt à des sociétés de type start-up, qui se créent sur une idée innovante et qui ont besoin de dépenser une certaine somme d’argent pour finaliser leur projet », estime le professionnel. Être reconnue comme JEI signifie notamment être totalement exonéré d’impôts sur les bénéfices pour le résultat du premier exercice, et à 50% pour l’exercice suivant. Mais c’est aussi, et surtout, profiter d’exonérations sociales conséquentes sur la rémunération du personnel de recherche.
Le statut de Jeune entreprise innovante : les conditions
Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre au statut de JEI :
- La PME doit avoir moins de huit ans d’existence.
- L’entreprise doit engager des dépenses de recherche équivalentes à au moins 15% des charges fiscalement déductibles par exercice. « En outre, quand on parle de R&D, il faut bien examiner si l’on travaille effectivement sur une nouveauté ou si le projet est plutôt une adaptation d’une idée qui existe déjà à l’étranger », avertit Didier Pinot.
- L’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques.
- L’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2019 et ne doit pas être le fruit d’une transformation (restructuration, concentration, etc.) de sociétés déjà existantes.
Une demande à l’administration fiscale
Pour les entreprises concernées, il est conseillé d’envoyer une demande d’avis préalable, un rescrit, à l’administration fiscale, afin de confirmer qu’elles répondent bien aux critères d’admission. « On demande ainsi à l’administration fiscale de se positionner sur notre cas » explique Didier Pinot. La demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et il faut compter entre deux et trois mois environ pour obtenir une réponse. Passé ce délai, si l’administration n’a pas répondu, son avis est considéré comme favorable. Didier Pinot conseille fortement d’effectuer cette démarche car « même si le rescrit n’est pas obligatoire, il permet de sécuriser le dossier. » Aucune déclaration préalable n’est en revanche nécessaire auprès de l’Urssaf : les PME concernées s’auto-appliqueront les exonérations de rémunérations en remplissant le bordereau des cotisations (BRC). Le statut de JEI est fortement encadré et contrôlé. Il est conseillé de vérifier, à la clôture de chaque exercice, que l’entreprise répond toujours aux critères du statut JEI.
