Le Médiateur des entreprises publie une édition « spéciale relance » de son guide annuel consacrée aux marchés publics. Une version actualisée et adaptée à la période de crise économique. Tour d’horizon des principales mesures et nouvelles règles en vigueur pour faciliter l’accès des marchés publics aux TPE-PME.
Et si la commande publique était une opportunité de relance pour les entreprises ? Les derniers chiffres du Baromètre de la commande publique de juin 2021 semblent en tout cas attester d’une reprise : au premier trimestre 2021, la commande publique est en progression de 26 % par rapport au premier trimestre 2020.
Un levier (8 % du PIB) sur lequel le ministère de l’Économie souhaite s’appuyer pour relancer l’économie post-crise. Reste que l’accès à ces marchés spécifiques est jugé bien souvent difficile et complexe à décrypter pour les artisans et dirigeants de TPE et PME. En recensant les nouvelles règles et dispositifs en vigueur, l’édition spéciale du Guide des marchés publics, piloté par le Médiateur des entreprises, entend rendre la commande publique à la fois plus « simple et accessible » aux petites et moyennes entreprises.
Marchés publics pour les TPE-PME, des seuils réévalués
Si, en volume, les TPE et PME concluent une majorité des marchés publics en France (62 % des titulaires et 75 % comme sous-traitants), elles ne perçoivent environ qu’un quart de la valeur des 110 Mrds€ des contrats. Pour faciliter la candidature des artisans et chefs d’entreprise de TPE et PME, le formalisme a été allégé et les montants des appels d’offres auxquels les entreprises peuvent postuler ont été revus à la hausse.
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés de fourniture et de services inférieurs à 40 000 € HT (contre 25 000 € auparavant) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour les marchés de travaux, cette dispense est même relevée à 100 000 € HT, jusqu’au 31 décembre 2022. Autre nouveauté introduite : l’obligation pour tous les marchés globaux (passés en un lot unique) de réserver au moins 10 % du montant du marché à des PME ou des artisans.
Un accès facilité pour les entreprises les plus touchées
Jusque-là, pour prétendre à un marché public, l’entreprise devait pouvoir justifier d’un chiffre d’affaires équivalent au double du montant du marché. Sauf que, depuis, la crise économique est passée par là, fragilisant un certain nombre d’entreprises.
Pour tenir compte de la situation exceptionnelle, les règles ont été assouplies. Jusqu’au 31 décembre 2023, une entreprise qui a vu son chiffre d’affaires chuter ne peut se voir écarter d’un appel d’offres. Dans la même veine, les entreprises placées en redressement judiciaire peuvent désormais se porter candidate à un marché public. Et si la procédure intervient en cours d’exécution du marché, l’entreprise ne peut se le voir retiré, le marché se poursuivant dans les conditions prévues par les procédures collectives.
Marchés publics pour les TPE-PME, des avances obligatoires assouplies
Sous l’effet de la crise, les trésoreries ont parfois fondu. Pour aider aux dépenses des prestataires liées à la réalisation d’un marché public (achat de matériel, fournitures, etc.), des avances minimales obligatoires plus avantageuses peuvent être accordées par les acheteurs. Si l’entreprise ou son sous-traitant est une PME, le taux minimal de l’avance est de 20 % pour les marchés passés avec l’État et de 10 % pour ceux conclus avec un établissement public administratif de l’État ou une collectivité territoriale (5 % pour les autres acheteurs).
Dans le même temps, les entreprises peuvent bénéficier d’acomptes sur le règlement final : « Toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les trois mois au maximum », souligne Bercy. Un délai ramené à un mois pour les TPE-PME et artisans du secteur du BTP.
Côté facturation, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les plus petites, ont l’obligation d’utiliser la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro. Après réception, le client a un délai maximum de trente jours (collectivités territoriales, établissements publics locaux, État) et soixante jours (entreprises publiques) pour s’en acquitter. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts et indemnités forfaitaires de 40 €.
