Une entreprise vit, évolue et se transforme jour après jour. Ainsi, la forme juridique plébiscitée lors de la création peut ne plus convenir quelques années plus tard. C’est pourquoi, il est assez fréquent de voir des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) opter pour celle de société par actions simplifiée (SAS). Une transformation qui amène son lot d’avantages. Si la SARL est largement répandue en France, la SAS permet en effet de sortir d’un cadre de gestion strict. Elle est appréciée pour sa souplesse. En effet, avec la SAS, les associés d’une entreprise peuvent plus souplement insérer dans les statuts des clauses sur mesure. « Cette forme de société propose à la fois un cadre juridique renforcé et plus de facilités et de sécurité pour organiser les rapports entre les associés, confirme Alain-Philippe Etlin, expert-comptable au sein du cabinet Acofi à Créteil (Val-de-Marne), membre du groupement France Défi. Dans le pacte d’associés d’une SAS, peuvent être inscrites des clauses qui fixeront les modalités de fonctionnement et de direction de l’entreprise.» De même, peuvent être prévues très précisément les modalités d’entrée et de sortie des associés de la société tandis qu’avec la SARL, il faut le plus souvent lancer une procédure, contraignante, par agrément. Autre avantage de la SAS : elle séduit davantage les investisseurs que la SARL, puisque les droits d’enregistrement sur les cessions de titres diffèrent d’une forme juridique à l’autre. En cas de cession de parts sociales d’une SARL, l’acquéreur devra régler 3 % de droits, alors que lors de l’acquisition d’actions de SAS, il ne sera payé que 0,1 %.
La SAS induit la cotisation au régime général du gérant
En revanche, attention, en SAS, le dirigeant voit son propre statut changer et ce, quelle que soit sa part dans le capital de l’entreprise. En tant que gérant de SARL, s’il détient – le cas échéant avec les autres gérants – plus de 50 % du capital de la société, il bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS), alors qu’en SAS, il cotisera quoiqu’il arrive au régime général. « Les charges sociales obligatoires deviennent alors plus élevées, met en garde Alain-Philippe Etlin. Pour une rémunération annuelle nette de 12 000 euros, au RSI, les charges sociales sont de 5 588 euros. Avec une fiche de salaire, ces charges augmentent à 9 828 euros. Le dirigeant sera donc davantage taxé. » Aussi, avant de franchir le pas, il faut prendre le temps de réfléchir et d’évaluer toutes les modifications. Il faut également que les associés acceptent à l’unanimité ce changement : un seul refus et le passage en SAS ne pourra avoir lieu.
En savoir plus
A consulter
Le guide pratique de la SAS et de la SASU, de Pascal Dénos, éditions Eyrolles, 2014, 238 pages, 29 euros
La société par actions simplifiée, de Laurent Godon, éditions LGDJ, 2014, 780 pages, 78 euros
L’essentiel du droit des sociétés, de Béatrice Grandguillot et Francis Grandguillot, Gualino éditions, 2014, 160 pages, 13,50 euros
