Pour passer d’une entreprise individuelle à une société, il faut franchir plusieurs étapes . A commencer par l’arrêté des comptes. Décryptage sur un point essentiel pour le changement de forme de l’entreprise.
Le choix de la transformation d’une entreprise individuelle en société doit être mûrement réfléchi. Sa mise en œuvre suppose d’anticiper différentes opérations. L’arrêté des comptes de l’entreprise est un des moments forts de cette transition. Cette opération réalisée chaque année permet de photographier la situation patrimoniale et financière de l’entreprise. L’arrêté des comptes revêt une dimension particulière à la date du passage en société puisqu’il détermine précisément les actifs et passifs qui seront transmis à la nouvelle structure.
Passer en société: déterminer le bon moment
La date est un élément à ne pas négliger. « En général, on va choisir un moment correspondant à une période creuse sur le plan administratif et au niveau de l’activité, pour que le chef d’entreprise soit disponible », explique François Reboul, du cabinet Soreco, membre du groupement France Défi. Lors d’une cessation d’activité, l’entreprise dispose en effet d’un délai d’un mois pour remplir ses obligations déclaratives en matière de TVA et de deux mois en matière de bénéfices. Or, l’arrêté des comptes suppose de dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, de ce qu’elle possède et de ce qu’elle doit, et de traduire ces éléments de manière chiffrée. Il faut donc s’assurer que tout soit fait dans les temps.
L’arrêté des comptes : estimer la valeur de l’entreprise
C’est aussi l’occasion d’examiner l’entreprise individuelle. « On va évaluer ses stocks, ses équipements, parfois en faisant appel à des expertises, ses dettes mais aussi des biens immatériels comme les brevets ou la clientèle pour lesquels on peut notamment appliquer des barèmes fournis par les centres de gestion ou l’administration fiscale», précise François Reboul. Il est ainsi possible de déterminer la plus-value, qui correspond à la différence entre la valeur comptable de l’entreprise et sa valeur réelle, sur le marché. Un calcul qui a des conséquences fiscales puisqu’en fonction des modalités choisies pour le passage en société, la plus-value pourra être taxée. « Il n’y a pas de taxe à payer lorsque l’on procède à un apport de l’entreprise individuelle à la société, mais ce peut être le cas si l’on réalise une cession à la société, sauf sous certaines conditions où une exonération est possible », souligne l’expert-comptable.
Passer en société: avertir les partenaires
Une fois les aspects comptables et fiscaux du passage en société réglés, il faut encore procéder à quelques vérifications auprès des partenaires de l’entreprise. Il s’agit par exemple de s’assurer de l’accord des propriétaires pour le transfert du bail de son local ou du crédit-bail portant sur ses machines dans le cadre de la nouvelle société. Dans certaines zones, il est également nécessaire d’avoir l’accord de la mairie pour le transfert du fonds de commerce. En cas d’emprunts ou d’éventuelles garanties sur le fonds, il faudra négocier avec la banque le transfert et s’assurer de son accord pour éviter l’éligibilité immédiate des sommes empruntées. Si l’activité continue, l’entreprise, elle, change de forme. Officiellement ce ne sera plus l’entrepreneur en son nom propre mais la société, en tant que personne morale, qui traitera avec les tiers. Il est donc indispensable de les en avertir.
Prochaine étape de votre parcours : déterminer les meilleures options
