Dans le sillage du Green Deal, de nouvelles réglementations doivent inciter les entreprises à se transformer pour atteindre l’objectif européen de réduction des émissions de carbone.
L’ambition du Green Deal d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 se décline à travers une feuille de route et des règles destinées à inciter tous les acteurs économiques à prendre part à la transition écologique. Certaines nouvelles réglementations structurantes touchent aujourd’hui les plus grandes entreprises. Ces règles concerneront toutes les entreprises à terme, et les PME ont intérêt à s’y intéresser dès que possible, parce qu’elles sont déjà indirectement concernées, et pour accélérer leur transformation.
Une taxonomie des activités durables
Définie par un règlement en juin 2020 et entrée progressivement en vigueur depuis 2022, la taxonomie européenne classifie toutes les activités économiques selon leur impact sur le climat et sur l’environnement, avec l’objectif de mieux flécher les investissements vers les activités les plus durables. À terme, toutes les entreprises seront classées selon leur alignement sur ces critères. Quelle que soit sa taille, une entreprise bien notée pourrait se financer plus facilement dans une logique vertueuse. La taxonomie est très évolutive. Elle s’applique à ce jour aux entreprises de plus de 500 salariés, celles qui sont concernées par la Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD).
Un rapport extra-financier en 2027 pour les PME cotées
La CSRD du 14 décembre 2022, effective depuis le 1er janvier 2024, oblige les entreprises à publier un rapport extra-financier (sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance) reposant sur les critères de la taxonomie. Elle s’applique progressivement : les entreprises cotées sur un marché européen de plus de 500 salariés devront publier leur premier rapport au 1er janvier 2025, sur l’exercice 2024.
Les entreprises dépassant deux parmi trois critères (plus de 250 salariés, plus de 50 millions de chiffre d’affaires et 25 millions d’euros de bilan) le feront début 2026, et les PME cotées seront soumises à la CSRD sur leur exercice 2026 pour une publication en 2027. Toutes les PME sont cependant potentiellement concernées. Elles peuvent devoir fournir des informations en tant que partenaires ou fournisseurs, et ont intérêt à s’aligner sur des exigences de durabilité pour mener leur transition, avant même que celles-ci ne deviennent contraignantes.
La Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) a été adoptée au Parlement européen le 24 avril 2024. Elle oblige les grandes entreprises de 1000 salariés qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros à l’échelle mondiale à garantir les droits humains, sociaux et environnementaux tout au long de la chaîne de valeur, y compris chez les fournisseurs. Elle peut donc concerner les entreprises de toutes tailles. La Directive demande aussi à ces grandes entreprises de se doter d’un plan de transition climatique compatible avec l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à 1,5 °C. Elle n’entrera pas en vigueur avant 2027.
Investir dans la transition
Dans le sillage du lancement du Green Deal, bien d’autres annonces sont destinées à faciliter le financement de la transition. En juillet 2021, la Commission a présenté une nouvelle stratégie pour la finance durable qui prévoit de renforcer les investissements et l’inclusion des PME dans la transition vers une économie plus durable. En septembre 2023, elle a proposé de renforcer le soutien aux PME et environ 200 milliards d’euros pourraient leur être dédiés, notamment pour les aider à saisir les nouveaux débouchés commerciaux offerts par la transition.
Deux paquets législatifs nommés « Fit for 55 » découlent de la loi climat de juin 2021 qui pose l’ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. Ils comportent le Règlement pour une industrie « zéro net » présenté le 1er février 2023 pour renforcer l’autonomie européenne face au plan de soutien massif aux entreprises et industries vertes américaines (Inflation Reduction Act). Le 6 février 2024, Conseil et Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire sur ce règlement qui stipule que les conditions d’investissement dans les technologies vertes européennes doivent être assouplies. Les mesures destinées à financer la transition des entreprises européennes se déclinent peu à peu.
