Le Green Deal, ou Pacte vert pour l’Europe, a été décliné en plus de 160 propositions législatives, stratégies et plans d’action depuis son lancement en 2019.
Le Green Deal ou Pacte vert pour l’Europe a été présenté en décembre 2019 par la Commission européenne sous la forme d’une stratégie. Son principal objectif est de « transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources ».
Tous les secteurs d’activité concernés par le Green Deal
Le Green Deal détaille les transformations requises dans de nombreux secteurs (énergie, industrie, infrastructures, transports, agriculture, construction, fiscalité…) et fixe un objectif intérimaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990).
Ces deux objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050 ont été entérinés dans la loi européenne sur le climat adoptée en juin 2021. La Commission européenne a ensuite présenté en juillet 2021 un paquet de textes, baptisé « Fit for 55 » (Ajustement à l’objectif 55), qui décline les mesures à mettre en oeuvre dans les différents secteurs pour accélérer la transition bas carbone. Ce paquet prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la création d’un Fonds social pour le climat ou encore de nombreuses mesures en matière d’énergie (efficacité énergétique, énergies renouvelables, carburants alternatifs…). Avant la présentation du paquet « Fit for 55 », d’autres feuilles de route sectorielles avaient été lancées par la Commission européenne, telles que la stratégie « De la ferme à la table », celle en faveur de la biodiversité ou encore le plan d’action pour la finance durable.
Quatre ans après le lancement du Green Deal, plus de 160 propositions législatives, stratégies et plans d’action ont été annoncés pour le concrétiser, selon le décompte du Parlement européen. « Une soixantaine de ces textes ont été présentés, dont environ deux tiers ont été adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen », relève le think tank Terra Nova dans une note sur le bilan du Pacte vert. D’autres textes ont été abandonnés comme la révision du règlement REACH sur la pollution chimique et de nouvelles propositions sur les systèmes alimentaires durables et le bien-être animal. D’autres encore, comme la révision des directives sur la qualité de l’air et les eaux urbaines résiduaires, sont dans la dernière ligne droite avant les élections européennes de mai 2024.
Vers la fixation d’un objectif climatique pour 2040
Début mars, la Commission européenne a présenté son rapport d’évaluation de mi-parcours du huitième programme d’action pour l’environnement, qui s’appuie sur le Green Deal. Elle estime que « la réalisation des objectifs de 2030 est à portée de main si les États membres respectent leurs engagements en matière de mise en œuvre des politiques et des législations ». Cette analyse diffère de celle de l’Agence européenne de l’environnement (AEE), publiée fin 2023. L’AEE juge que la majorité des 28 objectifs environnementaux ne pourront pas être atteints d’ici 2030. C’est par exemple le cas de l’objectif d’accroître la captation du carbone par les forêts et par les sols, fixé à 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2030 (règlement sur les puits de carbone).
Les regards se tournent maintenant vers la fixation d’un objectif climatique pour 2040. Début février, la Commission européenne a présenté une communication proposant une réduction des émissions nettes de 90 % à cet horizon. En fonction du résultat des élections européennes, cet objectif pourrait être intégré dans la révision de la loi européenne sur le climat puis décliné sous forme de propositions législatives sur le même modèle que le paquet « Fit for 55 ».
