De nouvelles règles européennes encadrent le reporting extra-financier des entreprises. Après le DPEF, le rapport de durabilité ambitionne aller plus loin.
Les entreprises connaissaient déjà la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Elles doivent désormais se préparer à publier un rapport de durabilité. Il découle d’une nouvelle directive européenne, la CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, transposée en droit français le 1er janvier 2024 et qui renforce les obligations d’information des entreprises en matière de durabilité. Elle fait suite à la Non Financial Reporting Directive (NRFD) de 2014 dont la transposition avait donné naissance en France à la DPEF.
À travers la CSRD, l’Union Européenne cherche à harmoniser les méthodes de reporting extra-financier des entreprises, afin de faciliter les comparaisons et l’orientation des capitaux vers les activités les plus durables et responsables. « Cela aide les investisseurs, les organisations de la société civile, les consommateurs et les autres parties prenantes à évaluer, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, les performances des entreprises en matière de durabilité », écrit la Commission.
Mise en œuvre progressive
Cette nouvelle réglementation s’applique progressivement. Les entreprises cotées sur un marché européen et celles de 500 salariés dépassant 20 millions d’euros de bilan et 40 millions de chiffres d’affaires, sont d’ores-et-déjà tenues de respecter ce nouveau cadre de reporting pour l’exercice 2024 et le rapport qui sera publié en 2025. À partir de l’exercice 2025, les entreprises dépassant les 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffres d’affaires et/ou 20 millions d’euros de bilan seront aussi concernées.
Puis, pour l’exercice 2026, les PME cotées sur un marché réglementé. Même sans être directement visées, les entreprises pourront être impactées par cette nouvelle réglementation en tant que partenaires ou fournisseurs de structures concernées, qui seront amenées à les solliciter pour obtenir les informations utiles à leur propre reporting.
Ce nouveau cadre implique plusieurs changements par rapport à ce qui était déjà mis en œuvre par les entreprises publiant une DPEF. Globalement, le rapport de durabilité doit aborder, comme c’était déjà le cas, les différentes dimensions du développement durable : l’environnement, le social, la gouvernance. On parle de critères ESG. Il faut ainsi préciser les enjeux environnementaux pour l’entreprise à court, moyen et long termes, les objectifs mis en place en la matière et les indicateurs de suivi, évoquer le respect des droits de l’homme, le traitement des employés, la diversité au sein des conseils d’administration ou encore renseigner les mesures mises en place contre la corruption.
Des normes à respecter
Toutefois, le rapport de durabilité va plus loin et demande d’apporter des précisions supplémentaires sur certains points tout en standardisant la manière de renseigner ces données qui devront désormais respecter les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).
L’une des évolutions majeures liées à la directive CSRD est d’imposer aux entreprises, pour la publication de leur rapport de durabilité, d’évaluer les différents critères ESG à travers une double approche : celle de la « matérialité d’impact » et celle de la « matérialité financière ». La première consiste à mesurer l’impact matériel que l’entreprise peut avoir sur son environnement. La deuxième analyse les effets financiers des facteurs de durabilité sur l’entreprise.
Le rapport de durabilité devra être intégré dans une section dédiée du rapport de gestion des entreprises, lui-même publié sous un format numérique. Il devra faire l’objet d’une vérification obligatoire, par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
