L’Europe s’est fixé de nouveaux objectifs pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par le biais de la rénovation, déjà au cœur d’une réglementation ambitieuse en France.
Avec son Green Deal ou Pacte vert, l’Europe s’est fixé comme objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Elle prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030. Ces ambitions passent par des mesures dans de nombreux domaines et notamment concernant les bâtiments. Ces derniers « représentent environ 40% de la consommation d’énergie de l’UE, plus de la moitié de la consommation de gaz de l’UE et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie », rappelle ainsi la Commission européenne.
Deux étapes clés de rénovation en 2030 et 2050
La rénovation énergétique des bâtiments constitue donc un levier déterminant pour engager l’Europe dans sa transition écologique. Afin d’y parvenir, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) doit être révisée. Fin 2023, le Conseil et le Parlement européens ont abouti à un accord provisoire sur le sujet. L’objectif de cette nouvelle réglementation est double: faire en sorte que les bâtiments neufs soient à émissions nulles d’ici à 2030 et que les bâtiments déjà existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050.
Pour ce faire, les États membres devront fixer des normes minimales de performances énergétiques afin d’accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires. «Cela permettra de rénover 16% des bâtiments les moins performants d’ici à 2030 et 26 % des bâtiments les moins performants d’ici à 2033 », précise la Commission. Le texte envisagé prévoit aussi le déploiement des énergies renouvelables et en particulier solaires dans le parc de bâtiments non résidentiels et la suppression des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040.
La réglementation éco énergie tertiaire et le décret tertiaire
Cet accord a été voté le 12 avril et doit encore être signé officiellement puis publié. Des objectifs ambitieux ont déjà été fixés concernant la rénovation des bâtiments tertiaires avec de nouvelles obligations à la clé pour les entreprises. Ainsi, la loi Élan de 2018 a prévu une réduction de la consommation d’énergie dans l’ensemble du parc tertiaire d’au moins 40 % par rapport à 2010 en 2030, puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Elle s’est traduite par la réglementation Éco Énergie Tertiaire et la publication d’un décret dit « décret tertiaire » en 2019, précisant ses modalités d’application.
Les propriétaires ou preneurs à bail de bâtiment ou groupes de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 mètres carrés sont concernés. Ils doivent respecter les objectifs de réduction de consommation, en valeur relative ou en valeur absolue par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2020). Ces objectifs peuvent être modulés selon des contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales notamment.
Concrètement, ils sont tenus depuis fin 2022 de renseigner chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme Operat développée pour assurer le suivi de la réduction des consommations. Cette réduction peut être obtenue grâce à un plan d’action mêlant des mesures pour renforcer la performance énergétique du bâtiment (isolation, protection solaire, menuiserie par exemple) mais aussi le recours à des équipements et des dispositifs de contrôle et de gestion de l’énergie, et des efforts concernant l’exploitation du bâtiment.
Un guide d’accompagnement et des fiches retours d’expérience sont proposés sur la plateforme, ainsi qu’un récapitulatif des aides financières disponibles. Les travaux de rénovation énergétiques mis en œuvre peuvent ainsi bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ou encore du crédit d’impôt rénovation énergétique des TPE-PME.
