Reprendre une société n’est pas sans danger. Des premières discussions à l’acte de cession, des précautions juridiques peuvent être prises pour sécuriser son rachat d’entreprise.
La reprise d’entreprise ne s’improvise pas. C’est l’aboutissement d’un processus complexe qui nécessite un accompagnement sur le plan juridique et financier. L’objectif ? « Quand on reprend une société, on reprend généralement l’actif mais aussi le passif. Cela peut comporter certains risques. Il est important de sécuriser l’opération », prévient Gonzague Omez, directeur juridique associé au sein du cabinet Efficience, membre du groupement France Défi.
Sécuriser son rachat d’entreprise : la lettre officielle d’intention
Après l’ouverture des discussions, il convient de formaliser par écrit les premiers éléments de la négociation. La rédaction de la lettre officielle d’intention (LOI) permet de planter le décor et d’encadrer les négociations. Si cette étape n’est pas une obligation, elle n’en demeure pas moins déterminante.
C’est une étape bien souvent sous-estimée. À tort, car quand on arrive à un contentieux en cours de négociations, c’est la seule preuve de ce qui a été proposé
Modalités de paiement, prix, calendrier de l’opération… ce document précontractuel recense les éléments du futur contrat. De sa rédaction, dépend sa valeur obligatoire. « Il faut être le plus clair, exhaustif et précis possible pour éviter des zones de flou, conseille l’expert. Pour le repreneur, c’est aussi l’occasion d’insérer une clause d’exclusivité. »
La garantie d’actif et de passif, un moyen de se protéger
Parmi les éléments de la LOI, peut notamment figurer l’existence d’une garantie d’actif et de passif. Cette garantie est un moyen efficace de protéger le repreneur en cas de litige avec le cédant. Ce dernier s’engage à indemniser l’acheteur si une insuffisance d’’actif venait à se révéler ou si le passif se voyait augmenter pour une raison antérieure à la cession.
« Elle permet de garantir qu’il n’y a pas de mauvaises surprises à redouter », résume Gonzague Omez. Pour l’articuler, les deux parties doivent se mettre d’accord sur les modalités : durée d’application, plafond de garantie, franchise ou seuil de déclenchement, modalités d’indemnisation, garantie de la garantie pour se prémunir contre l’insolvabilité du cédant. Autant d’éléments à négocier point par point.
Sécuriser son rachat : le protocole et l’audit d’acquisition
Lors du protocole d’achat, étape assimilable à un compromis de vente dans l’immobilier, des conditions suspensives sont à prévoir. « Ce sont les conditions qui doivent se réaliser pour que la vente soit parfaite, note le juriste. Le plus souvent, il s’agit de conditions d’obtention de financements de la part du repreneur. »
C’est aussi en application du protocole qu’est réalisé l’audit d’acquisition. « Lors d’une reprise, on ne peut s’en faire l’économie », prévient Nicolas Champs, expert-comptable au sein du cabinet Valexco, membre du groupement France Défi. À ne pas confondre avec le diagnostic, l’audit est confié à un professionnel du chiffre, expert-comptable ou commissaire aux comptes.
À la lumière des informations collectées, ce dernier examine la société sous tous ses aspects : comptable, financier, juridique, fiscal, social, environnemental, etc. « L’objectif est d’identifier d’éventuels risques qui pourraient venir challenger le prix, explique Nicolas Champs. À l’issue du protocole, le repreneur doit être à même de décider s’il réalise l’acquisition. » Un accord alors sanctionné par la rédaction et la signature de l’acte de cession (closing) auquel doit être annexée la garantie d’actif et de passif. « Entre temps, les conditions suspensives devront avoir été réalisées », conclut Gonzague Omez.
