Votre micro-entreprise ne cesse de se développer. Jusqu’à dépasser les seuils autorisés. Un changement de statut s’impose. Décryptage des différentes solutions.
Selon une enquête de l’Insee, seuls 23 % des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) déclarés en 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans plus tard. « Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un statut pérenne dans le temps, explique Nicolas Champs, expert-comptable au sein du cabinet Act-Audit, membre du groupement France Défi. Il n’a pas été créé pour cela mais dans le but de simplifier les démarches et de valider ou non un projet en le confrontant au marché. »
Une première étape avant un changement de statut. D’autant que si l’activité s’envole, les plafonds autorisés risquent d’être rapidement atteints. Bien que doublés au 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires restent limités : jusqu’à 170 000 euros pour les activités commerciales et 70 000 euros pour les prestations de services. Quant à la franchise de TVA, les montants n’ont eux pas évolué.
Quel statut après la micro-entreprise ?
Selon l’envergure et la maturité du projet, Nicolas Champs dit orienter le plus souvent ses clients vers la création d’une société commerciale, SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée). Ou leurs équivalentes EURL et SASU, deux sociétés unipersonnelles qui permettent de démarrer un projet avant de le développer avec des associés ou actionnaires.
« L’une des différences majeures est le régime salarial du dirigeant. En SARL, il va être travailleur non-salarié (TNS) et soumis au régime de la Sécurité sociale indépendants (anciennement RSI). Dans le cas d’une SAS, il va avoir un régime d’assimilé salarié, avec un bulletin de paie et le niveau des charges sociales qui vont avec », souligne l’expert-comptable.
Contrairement à la constitution en société, l’entreprise individuelle a, elle, l’avantage de la simplicité et de la souplesse des démarches. Un argument pour les plus petites activités frileuses face aux lourdeurs administratives. « C’est aussi plus risqué », juge le professionnel. Dans le cas d’une entreprise individuelle, les patrimoines personnels et professionnels sont en effet confondus, à la différence d’une société commerciale où les dettes sont assurées par elles-mêmes. « En cas de défaillance, vous pouvez être amené à être responsable sur vos biens personnels », souligne Nicolas Champs. Il n’est pas non plus possible de développer l’entreprise avec un associé ou un actionnaire. Fiscalement, le dirigeant est par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être pénalisant selon la situation fiscale de l’entrepreneur.
Choisir son statut après la micro-entreprise: une décision au cas par cas
Instauré par la loi en 2010, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut représenter une solution pour une PME avec peu de patrimoine. Identique à l’entreprise individuelle, ce régime permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise après une déclaration d’affectation et d’opter fiscalement pour l’impôts sur les sociétés. Un statut que ne recommande pas forcément Nicolas Champs, « peu convaincu par la validité juridique de l’insaisissabilité du patrimoine ».
Au final, le choix doit être étudié au « cas par cas », note l’expert-comptable. «Chaque structure répond aux besoins personnels du dirigeant, selon ses besoins de financement, ses besoins de production, s’il y a des salariés ou non. » Autant de questions préalables à se poser à l’aune des objectifs de l’entrepreneur mais aussi de sa situation personnelle, fiscale et patrimoniale. « L’ensemble de cet environnement doit être apprécié afin de faire le choix adéquat de structure juridique pour ce projet devenu mature. »
