Le crédit d’impôt pour la recherche collaborative est un nouveau dispositif visant à favoriser la collaboration entre les entreprises et les organismes de recherche.
C’est un nouvel outil parmi les aides à l’innovation. La loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt pour la recherche collaborative (CICo). Il vise notamment à compenser la suppression du mécanisme de doublement des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche s’agissant des travaux de recherche sous-traités à des organismes publics. « L’objectif est de favoriser la R&D au niveau européen et de doter les entreprises de technologies afin de les rendre plus compétitives », décrypte Yann Tessier, expert-comptable chez Stratis Développement, membre du groupement France Défi.
Le CICo est ouvert à toutes les entreprises commerciales, industrielles et agricoles. Il est augmenté pour les PME.
Le taux du crédit d’impôt fixé à 40 % des dépenses en général est majoré de 10 % lorsqu’il concerne une PME au sens européen du terme
Un partenariat entre entreprise et organisme de recherche
Pour en bénéficier, les entreprises devront conclure un contrat de collaboration avec un « organisme de recherche et de diffusion des connaissances » (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il s’agit d’une définition européenne désignant les entités, de droit public ou privé, qui exercent à titre principal et en toute indépendance des activités de recherche fondamentale et/ou appliquée, sur le sol européen. « Ces organismes doivent obligatoirement avoir été agréés par le ministère chargé de la recherche », remarque l’expert-comptable.
Le contrat de collaboration qui encadre le partenariat entre l’entreprise et l’organisme de recherche doit impérativement être signé avant le début des travaux de recherche. Outre la définition de l’objectif commun poursuivi, il doit préciser plusieurs aspects comme les modalités de répartition des travaux de recherche entre les deux partenaires et les conditions de partage des risques et des résultats. Il s’agit bien d’un partenariat et non d’une simple sous-traitance de la recherche. « Le contrat doit prévoir la facturation des dépenses de l’organisme de recherche à leur coût de revient, note Yann Tessier. Il doit aussi préciser que l’organisme de recherche est autorisé à publier les résultats de ses recherches pour la partie qui le concerne ».
6 millions d’euros de dépenses par an maximum
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour la recherche collaborative sont celles facturées par l’ORDC pour les opérations prévues au contrat, dans la limite de 6 millions d’euros par an. « Il faut noter également que les dépenses facturées ne peuvent excéder 90 % des dépenses totales du projet concerné », pointe l’expert-comptable. Le crédit, égal à 40 % de ces dépenses ou 50 % pour les PME, est déduit de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise bénéficiaire pour l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été effectuées. Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû par l’entreprise, elle peut demander le remboursement de l’excédent à l’administration fiscale.
