Ce dispositif fiscal mis en place pour 2019 et 2020 encourage, sous certaines conditions, les investissements liés à la transformation numérique des entreprises.
Enjeu de compétitivité, la transformation numérique suppose des adaptations synonymes de dépenses conséquentes pour les entreprises. Afin d’aider les PME industrielles à les réaliser, la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de déduction exceptionnelle pour les investissements effectués en 2019 et 2020.
Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel et répondant à la définition européenne des PME. Il s’agit donc des entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. « La mesure ne concerne en outre que celles qui ont une activité industrielle, donc pas les entreprises artisanales, agricoles ou libérales par exemple », précise Florence Brigand, expert-comptable chez BSR & Associés, membre du groupement France Défi.
Robots, imprimantes 3D, capteurs
La liste des dépenses éligibles est relativement large. Elle comprend ainsi les équipements de robotique et de cobotique, les imprimantes 3D ou certains logiciels comme ceux de gestion de production assistée par ordinateur. Sont également visés les machines de type supercalculateurs, les équipements de réalité virtuelle, les machines à commande programmable ou numérique et les capteurs installés pour récolter des données sur la chaîne de production.
Il doit s’agir d’équipements utilisés pour la production. Si les capteurs récoltent des données pour le suivi de la qualité ou la sécurité par exemple, ils n’entrent plus dans le champ de la mesure
Les biens doivent être fabriqués ou acquis par l’entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 avec une légère souplesse pour ceux dont la commande ferme ou la décision de production aurait été arrêtée à compter du 20 septembre 2018. De même, si la commande est effectuée avant la fin 2020, avec le versement d’un acompte supérieur à 10 % de la commande, il sera encore possible de profiter de la mesure, à condition que le bien soit effectivement acquis dans les 24 mois suivants.
Investissements de transformation numérique: un suramortissement de 40 %
Le coup de pouce proposé réside dans la possibilité d’effectuer une déduction supplémentaire de 40 % de la valeur du bien de son résultat fiscal, étalée sur la durée de l’amortissement. Ainsi, pour un robot acquis 20 000 € hors taxes, l’entreprise pourra appliquer un total de 8 000 € de déduction exceptionnelle soit 800 € par an, si la durée d’amortissement est de dix ans. « L’aide est toutefois encadrée par un règlement européen », prévient Florence Brigand. Le montant total de l’économie d’impôt réalisée est ainsi plafonné à 10 % ou 20 % du coût de l’investissement, selon la taille de l’entreprise.
Si aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de cette mesure, il convient de vérifier que l’on remplit bien les conditions d’éligibilité avant d’établir ses déclarations fiscales. « Il est important de s’assurer que l’on a regroupé dans un dossier l’ensemble des pièces justificatives permettant de le démontrer en cas de contrôle », conseille l’expert-comptable.
