Afin de diminuer les contenus illégaux sur Internet, le Parlement européen vient d’adopter le Digital Service Act (DSA). Ce texte de loi applicable au plus tard le 1er janvier 2024 concerne également les PME , même si des aménagements sont prévus pour les petites entreprises.
Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA), un texte qui vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux sur Internet. Applicable au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2024, ce texte concerne toutes les plateformes en ligne, et à ce titre également les PME qui ont une activité sur le web.
« Ce nouveau texte modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique qui ne concernait alors que les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs de contenus et les services de catcher. Aujourd’hui, le DSA s’est étendu à tout le monde et donc aux PME », précise Eric Caprioli, avocat spécialiste des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.
À noter cependant que les petites entreprises de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros sont exemptées de l’application de certaines mesures. « Les petites entreprises bénéficient en plus de 12 mois d’exemption, une période transitoire pendant laquelle elles ne seront pas sanctionnées », poursuit Eric Caprioli.
Digital Service Act : objectif transparence
Les nouvelles obligations dictées par le DSA concernent avant tout la transparence : il s’agit d’informer les consommateurs le plus précisément possible. Ainsi, les plateformes en ligne devront rédiger des conditions générales qui soient intelligibles, aisément abordables et sans ambiguïté. Ces dernières devront comprendre les mécanismes de recours et de réparation disponibles pour l’utilisateur. Surtout, toute modification importante des conditions générales devront être notifiées aux utilisateurs de la plateforme.
Les plateformes devront aussi prendre des mesures appropriées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, mais aussi suspendre (après avertissement) la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus illicites. « Un point de contact devra être à disposition des utilisateurs qui souhaitent faire retirer des contenus illicites », ajoute Eric Caprioli.
Regarder l’existant
Les plateformes devront aussi se doter d’un système interne de traitement des réclamations et de modération des contenus et établir un rapport de transparence sur ce système de traitement : des obligations auxquelles ne seront pas soumises les petites entreprises qui n’ont pas non plus à surveiller les contenus publiés sur leur plateforme.
Les PME devront plutôt se concentrer sur l’instauration de conditions d’utilisation qui respectent les droits fondamentaux et sur une communication en transparence de leurs pratiques.
L’avocat conseille donc de procéder par étapes et de commencer par regarder l’existant. « La première étape étant de rédiger des conditions d’utilisation qui mentionnent les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le respect de la vie privée, il s’agit de voir s’il en existe déjà et de les mettre en conformité avec le texte le cas échéant », décrit Eric Caprioli. Il faut ensuite bien communiquer les informations aux utilisateurs et mettre à leur disposition un point de contact, qui peut être celui du dirigeant pour les petites entreprises.
En cas de non respect du DSA, des amendes sont à prévoir ainsi que des sanctions pénales en cas de non respect des droits fondamentaux. Mais il reste encore de nombreux mois pour se mettre en conformité avec le texte.
