L’utilisation de la facture électronique va devenir obligatoire dans les prochaines années, de même que la transmission des données qu’elle contient à l’administration. Le point sur la généralisation de la facture électronique.
Depuis un an, la facture électronique est une réalité pour toutes les entreprises qui travaillent avec les entités publiques. Le 1er janvier 2020 marquait en effet la dernière étape de la mise en œuvre progressive, depuis 2017, de l’obligation de recourir à la facturation électronique pour les échanges avec le secteur public.
Une généralisation de la facture électronique initiée par l’État
Sur le plan opérationnel, une solution a été développée par l’État. Les entreprises peuvent répondre à cette obligation en utilisant gratuitement la plateforme Chorus Pro pour saisir ou déposer leur facture.
Elles peuvent aussi utiliser la facture électronique pour leurs échanges BtoB puisque toutes ont désormais l’obligation d’accepter ce type de factures. En parallèle, des adaptations ont eu lieu pour préciser les règles de leur utilisation. À défaut de recourir à l’échange informatisé de données (EDI) ou la signature électronique, il est possible d’utiliser des PDF simples. Mais l’entreprise doit alors – pour assurer l’authenticité de ses factures – mettre en place une piste d’audit fiable, c’est-à-dire un ensemble de contrôles documentés permettant de reconstituer le processus de facturation.
Généralisation au plus tard en 2025
Une nouvelle étape est déjà annoncée. La loi de finances pour 2020 prévoit de généraliser l’utilisation de la facture électronique pour toutes les transactions entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Cela doit s’accompagner d’une transmission systématique des données figurant sur les factures à l’administration fiscale. « L’objectif de l’État est de réduire l’impact écologique et les coûts engendrés par l’impression et de réduire les délais de paiements, explique Laurent Lebar, directeur stratégie métier chez France Défi. Un autre enjeu est d’améliorer les contrôles et la lutte contre la fraude à la TVA ».
Cette dernière serait, selon les estimations de la Cour des comptes en 2019, estimée à 15 milliards d’euros. « Le sujet est poussé par l’Europe. Certains pays, comme l’Italie, ont déjà mis en place l’automatisation de sa collecte », précise le spécialiste.
Pour les entreprises, la généralisation des factures dématérialisées devrait permettre de simplifier et d’accélérer leur traitement.
Cela permettra plus largement des gains de trésorerie en réduisant les délais de paiement. Cette évolution est aussi porteuse d’opportunités en matière d’analyse des données sur les factures
Des modalités pratiques en cours de réflexion
Les modalités pratiques de cette réforme ne sont pas encore arrêtées. Toutefois, un récent rapport de la DGFiP dessine les pistes à l’étude. « Sont évoqués différents types de prestataires : une plateforme publique, mais aussi des plateformes privées. Beaucoup d’acteurs essaient de se positionner sur le sujet à l’instar de l’Ordre des experts-comptables avec sa plateforme jefacture.com », souligne Laurent Lebar.
Le rapport témoigne d’un souci de limiter les coûts d’adaptation, notamment pour les petites entreprises. L’idée serait de proposer une solution autorisant le dépôt d’une facture PDF ou sa saisie en ligne, comme le permet actuellement Chorus Pro. La plateforme la convertirait ensuite au format Factur-X. « Il s’agit d’un format décidé au niveau européen », explique le directeur stratégie métier. Ce standard pensé pour structurer la généralisation des factures électroniques combine un fichier PDF – assurant la lisibilité de la facture – et un fichier de données structurées adapté à l’échange et au traitement automatisé de la facture.
Des précisions sont attendues dans les prochains mois, la loi de finances pour 2021 autorisant le gouvernement à prendre sur le sujet des mesures par ordonnance d’ici octobre.
