Délivré par les pouvoirs publics, l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) suppose la poursuite d’un objectif d’intérêt général et le respect de certaines règles de fonctionnement.
Créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de 2014, l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une reconnaissance de l’utilité sociale de certaines entreprises à qui il permet l’accès à des aides et des financements spécifiques. On comptait 1930 entreprises bénéficiant de cet agrément, marqueur de leur engagement, au 1er avril 2023.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour l’obtenir. La structure doit d’abord appartenir au champ de l’ESS, ce qui suppose pour une entreprise commerciale d’avoir mis en place une gouvernance démocratique et de respecter certaines règles quant à l’utilisation de ses bénéfices. Ces-derniers doivent ainsi être prioritairement affectés au maintien et au développement de l’activité et donc placés dans des réserves impartageables.
Agrément ESUS : objectif d’utilité sociale
L’entreprise doit « poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal », précise la loi. Il peut s’agir par exemple du soutien à des personnes vulnérables, d’une contribution à la lutte contre les inégalités ou à la préservation du lien social, ou encore d’une action en faveur du développement durable et solidaire ou pour le renforcement de la cohésion territoriale. Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
Il faut que la poursuite de cet objectif ait un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise. Deux cas de figures sont envisagés. L’entreprise peut ainsi démontrer que les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche de l’utilité sociale représentent au moins 66% de l’ensemble des charges d’exploitation de son compte de résultat au cours des trois derniers exercices.
Sinon, le rapport entre la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires d’une part, et d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, doit être inférieur au taux moyen de rendement des coopératives majoré d’un taux de 5%. Et ce, sur les trois derniers exercices.
Encadrement des rémunérations
Un autre critère porte sur la politique de rémunération de l’entreprise. Les salaires doivent être encadrés de manière à ce que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic. Ou alors, la rémunération versée au salarié ou au dirigeant le mieux payé sur un an ne doit pas excéder le plafond de dix fois le Smic ou le salaire minimum dans la branche concernée.
Enfin, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Un agrément pour 5 ans
Les dossiers de demande d’agrément sont disponibles sur les sites des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Une fois rempli, le dossier doit être transmis, avec les pièces justificatives – notamment une copie des statuts, les comptes annuels des trois derniers exercices, les rapports d’activité – au préfet du département du siège social de l’entreprise, en trois exemplaires et par courrier recommandé. L’agrément est délivré pour 5 ans maximum, 2 ans pour les structures de moins de trois ans au moment de la demande.
Obtenir cet agrément a plusieurs intérêts. Il est d’abord un gage de l’engagement de l’entreprise, qu’elle peut mettre en avant auprès de ses différentes parties prenantes. Il donne aussi accès à l’épargne solidaire des fonds « 90-10 » qui sont tenus d’investir une partie de leurs actifs dans des structure agréées ESUS.
L’agrément peut aussi attirer les investisseurs qui bénéficient d’un régime fiscal avantageux dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt pour les particuliers investissant en fonds propres dans les PME et notamment les entreprises ESUS. Enfin, il peut faire la différence dans certains marchés publics et ouvre l’accès à des dispositifs d’accompagnement dédiés aux structures de l’ESS.
