Un soutien financier a été instauré pour aider les petites entreprises du BTP utilisatrices de GNR, pour faire face au niveau élevé du prix de ce dernier.
Le coup de pouce avait été annoncé dès février par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avec un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux Publics. Le secteur, rappelait-t-il, n’avait alors « toujours pas retrouvé son niveau d’activité d’avant crise ».
Dans un contexte toujours difficile, le niveau élevé du prix du gazole non routier (GNR) pénalise de nombreuses entreprises, pas forcément en mesure de répercuter ce coût sur leurs clients. L’aide financière promise a donc été instaurée par un décret publié le 9 juillet.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour en bénéficier, les entreprises du BTP doivent remplir plusieurs conditions. Il doit d’abord s’agir de structures comptant au maximum 15 salariés et qui n’appartiennent pas à un groupe. Leur activité principale doit faire partie de l’un des 13 secteurs du BTP mentionnés en annexe du décret. Il s’agit par exemple de la construction de routes, d’ouvrages d’art ou de réseaux, ou d’opérations de démolition, de terrassement ou encore de la location de matériel de construction avec opérateur.
Les entreprises doivent exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.
Les structures faisant l’objet de procédures collectives sont exclues du dispositif, comme celles qui présenteraient une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 sauf si cette dette ne dépasse pas 1500 €. Pour bénéficier de l’aide, il faut en outre être à jour de ses obligations déclaratives sociales et fiscales.
Service lancé au premier trimestre 2025
Le soutien consiste en un « accompagnement équivalent à 5,99 centimes d’euro par litre de GNR facturé en 2024 », précise le ministère de l’Économie. Il est toutefois limité à un plafond total de 20 000 €.
Les demandes se feront par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. Le service sera lancé au cours du premier trimestre 2025 et les entreprises pourront déposer leur dossier dans les trois mois suivant la date de son ouverture.
Il faudra alors fournir une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret. Les factures d’achat de gazole non routier pour l’année civile 2024 seront également à transmettre. Elles devront être recensées dans un fichier récapitulatif. Il faudra enfin préciser le secteur d’activité de l’entreprise et fournir ses coordonnées bancaires pour bénéficier ensuite du versement de l’aide.
