Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux sociétés qui répondent à ses critères de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le dispositif a évolué avec la loi de finances 2024 qui a notamment créé une nouvelle catégorie de JEI : la jeune entreprise de croissance (JEC). Pour y accéder, ces dernières doivent remplir des critères de performance économique.
Afin de décrocher le statut de jeune entreprise de croissance et d’en obtenir les avantages, la société doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, elle respecte les critères de la JEI comme, par exemple, celui d’être une PME créée depuis moins de huit ans. Son capital est forcément détenu, au moins pour moitié, par des personnes physiques ; une autre JEI elle-même aux mains de personnes physiques pour 50 % au minimum ; une société d’investissement ; une association ; une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique ou encore un établissement public de recherche ou d’enseignement.
La jeune entreprise de croissance doit par ailleurs réaliser des dépenses de recherche et développement qui représentent entre 5 % et 15 % de ses charges. Un montant qui ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. Ce seuil est abaissé par rapport aux JEI classiques qui, elles, doivent réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges.
Une croissance des effectifs importante
En outre, les jeunes entreprises de croissance sont aussi soumises à des critères attestant de leur performance économique. Ils ont été précisés dans le Bulletin officiel des finances publiques du 3 juillet. Ainsi, il faut que leur effectif ait augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice. Dans tous les cas, « la qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024 », a récemment précisé l’administration fiscale.
Un coup de pouce fiscal…
La jeune entreprise de croissance bénéficie d’avantages fiscaux variables selon sa date de création. Comme les JEI, ces sociétés prometteuses peuvent, sur décision des collectivités, être exonérées de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties pendant sept ans. Celles créées avant 2024 ont le droit à une exonération d’impôts sur les bénéfices de 100 % lors de leur premier exercice bénéficiaire, puis de 50 % lors de l’exercice bénéficiaire suivant.
Elles peuvent dans ce cas demander à obtenir en plus un crédit d’impôt recherche. En revanche, cet avantage n’est pas cumulable avec ceux accordés aux entreprises nouvelles, créées en zone franche urbaine, en zone de revitalisation rurale, dans un bassin urbain dynamique ou en zone de développement prioritaire. Si une entreprise entre dans l’une ou l’autre de ces catégories, elle doit choisir, si elle le souhaite, de bénéficier du régime des jeunes entreprises de croissance en optant pour ce dernier. Cette option est irrévocable et doit se faire dans les neuf mois après sa création ou dans les neuf premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée.
Pour les jeunes entreprises de croissance créées à partir du 1er janvier 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée. « Cela reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux (…) applicables aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 », souligne l’administration fiscale.
… et social
En matière d’avantages sociaux, les jeunes entreprises de croissance créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite de 231 840 € d’exonération par an et à condition que le montant des rémunérations mensuelles prises en compte n’excède pas 7 951,12 €.
