Le statut de jeune entreprise innovante permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pendant huit ans. Qui peut l’obtenir et comment ?
Créé en 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) permet à des PME réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles d’obtenir des exonérations fiscales et sociales. La possibilité d’entrer dans ce statut, qui devait s’arrêter fin 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Cette même loi a réduit la durée totale pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier de ce statut à 8 ans, contre 11 ans auparavant. Outre le minimum de dépenses de recherche, « il y a un certain nombre de critères à respecter pour bénéficier de ce statut, notamment capitalistiques », indique Julien Cohen-Salmon, expert-comptable au sein du groupe CSJ SAGEX.
Jeune entreprise innovante : quelles conditions ?
En effet, l’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire détenue pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou certaines personnes morales (association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement). Les autres conditions sont les suivantes : être une PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros) et avoir été créée ex-nihilo il y a moins de 8 ans.
L’entreprise doit être réellement nouvelle. Elle ne peut être issue d’une extension d’activité, d’une opération de restructuration ou d’une fusion.
Ce régime doit être adopté dans les neuf mois qui suivent le début d’activité, signale l’expert-comptable, soit par une simple déclaration à l’administration fiscale, soit par une demande de rescrit. « Ce n’est pas obligatoire mais il est préférable de faire une demande de rescrit. L’administration fiscale a alors trois mois pour répondre, l’absence de réponse valant acceptation », précise-t-il. Les JEI bénéficient d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire et de 50 % lors du deuxième. Elles peuvent également être exonérées de la cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités territoriales concernées.
Des avantages fiscaux
En matière d’avantages sociaux, le statut de JEI permet une exonération des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales uniquement) pour les personnes affectées aux travaux de R&D (ingénieur-chercheur, technicien, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet…). Ces exonérations s’appliquent dans la limite de 219 960 euros par année civile et par établissement. « Il faut prendre en considération que ces exonérations sont soumises au plafond européen des aides de minimis, de 200 000 euros par période de trois ans glissante », rappelle Julien Cohen-Salmon, qui recommande aux dirigeants d’entreprise visant le statut de JEI de se faire conseiller en amont.
Selon une enquête menée récemment par l’Observatoire des startups, PME et ETI, 80 % des répondants connaissent le statut de JEI et 36 % en bénéficient. Parmi les bénéficiaires, 72 % estiment que le dispositif a eu un impact significatif sur leur activité, contre 81 % en 2021. Interrogées sur les évolutions possibles de ce dispositif, les entreprises souhaiteraient une dégressivité des exonérations lors de la sortie du statut et l’éligibilité des dépenses du crédit d’impôt innovation (cumulable avec le fait d’être JEI) dans le calcul des 15 % de dépenses R&D.
