Les PME de plus de 2 millions de chiffre d’affaires pourront émettre des obligations transition garanties par l’État. Un instrument destiné à financer leurs activités en faveur d’une économie plus verte.
PME et ETI françaises disposeront bientôt d’un nouvel outil de financement pour décarboner leurs activités, améliorer leur performance environnementale ou contribuer à la transition écologique de l’économie. Les obligations transition, annoncées par le ministère de l’Économie par décret en novembre 2024, seront distribuées d’ici à l’été 2025 et jusqu’à fin 2029. Ces titres de dette entendent répondre à des besoins de financement non couverts par le marché bancaire et financier des projets qui participent à l’ambition de l’Union européenne de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 dans son plan Fit for 55.
Un financement sur huit ans
Prévues par la loi de finances 2024, les obligations transition représentent un nouveau dispositif de financement à long terme, sur huit ans. Ce, avec un différé d’amortissement de quatre ans. Ainsi, pendant les quatre premières années, les entreprises ne rembourseront que les frais et les intérêts et non le capital.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros pourront émettre ces obligations transition garanties par l’État. Le programme s’adresse aux PME et ETI qui contribuent à la transition écologique par trois voies. Émettre de telles obligations permettra le financement de projets d’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise, le financement direct de la société dont l’activité principale contribue à la transition (projets soutenant l’économie circulaire, restaurant la biodiversité, etc.) ou encore le financement direct de PME engagées dans une démarche de décarbonation.
S’adresser à une société de gestion habilitée
Pour émettre ce titre de dette, l’entreprise doit s’adresser à une société de gestion habilitée à distribuer le produit et fournir un dossier complet comportant, notamment, un plan d’investissement avec le montant et la description du projet. La liste des investissements éligibles est précisée dans le décret du 7 juillet 2024 relatif à cette garantie de l’État.
Ces obligations transition seront distribuées par des assureurs et des sociétés de gestion. Elles seront placées, comme les obligations relance, dans deux fonds gérés par des sociétés de gestion partenaires. Un fonds d’alignement d’intérêt hébergera 20 % des encours, et un fonds garanti par l’État conservera les 80 % restants. La garantie couvrira à 100 % l’ensemble des pertes finales du fonds jusqu’au maximum de 30 % de son encours. Le montant maximal de l’enveloppe de cette garantie s’élève à 5 milliards d’euros.
Une convention précisant les clauses contractuelles
Les différentes parties prenantes au dispositif – État, assureurs, investisseurs, sociétés de gestion et distributeurs – doivent finaliser la convention précisant les clauses contractuelles préalables à l’émission de la première obligation transition. Des travaux réunissant ces acteurs, entamés en 2024, ont repris fin janvier et se poursuivront tout au long du premier trimestre 2025. L’objectif est qu’une première entreprise puisse émettre une obligation transition avant l’été.
