Des solutions existent pour les entreprises qui peinent à rembourser leur PGE.
Souscrits par 700 000 entreprises pour un montant total de 143 milliards d’euros, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à nombre d’entre elles de surmonter les difficultés liées à la crise sanitaire. D’un montant maximum équivalent à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes, ces prêts se caractérisaient par un différé de remboursement en capital de 1 à 2 ans, et un amortissement sur 6 ans maximum.
La plupart des entreprises les remboursent sans difficultés. « Plus de 40 % des entreprises avaient commencé à rembourser dès la fin de la première année, les autres ont commencé à le faire en 2022, après la deuxième année de différé de remboursement », rappelle Frédéric Visnovsky, le médiateur national du crédit.
Mais le contexte actuel, marqué par les conséquences de la guerre en Ukraine et la crise énergétique peut compliquer les choses pour certaines structures. « Les difficultés d’approvisionnement, les difficultés en matière de recrutement, les hausses de coûts que subissent certains secteurs sans pouvoir les répercuter, cela génère des incertitudes », explique Frédéric Visnovsky.
Etalement du remboursement
Pour les entreprises qui peineraient à rembourser leur PGE dans les termes prévus, différentes solutions existent. Les procédures amiables (conciliation) ou judiciaires (sauvegarde ou redressement) peuvent ainsi permettre d’obtenir un étalement de la dette de l’entreprise pour une durée fixée par la juge, en général jusqu’à 10 ans, sans remise en cause de la garantie de l’Etat. Depuis début 2022, un accord signé par Bercy, la Banque de France et la Fédération Bancaire Française permet également de solliciter une restructuration de son PGE et l’étalement de son remboursement sur 2 à 4 ans supplémentaires, via la médiation du crédit. Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023.
Il s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés pour le remboursement de ce prêt, sans être en cessation de paiement. Celles qui ont souscrit un PGE inférieur à 50 000 € peuvent déposer un dossier directement auprès de la médiation du crédit, après avoir fait le point avec leur expert-comptable qui doit attester de leurs difficultés et de leur capacité de rebond et avec leur banque. Pour les PGE plus importants, l’entreprise doit d’abord s’adresser aux conseillers départementaux à la sortie de crise.
Gratuité, confidentialité, visibilité
L’intervention de la médiation du crédit a d’abord l’avantage d’être gratuite et confidentielle. « Aucune information n’est donnée à des tiers. La discussion se passe entre l’entreprise et ses banques », précise le médiateur du crédit. La démarche permet d’étaler le remboursement du ou des PGE, mais aussi des autres dettes bancaires puisque la discussion doit porter sur l’ensemble des crédits bancaires de l’entreprise. « Elle obtient aussi de la visibilité sur son financement à court terme puisque les banquiers définissent les conditions de ce financement à court terme dans le dispositif d’accord », ajoute Frédéric Vinovsky. La médiation peut donc réellement booster les chances de l’entreprise de faire face aux difficultés.
Des freins à dépasser
La démarche suscite cependant des craintes, car elle conduit l’entreprise à être déclarée en défaut par les banques, et, pour celles qui sont concernées, à une éventuelle dégradation de leur cotation Banque de France. Toutefois, ce sont d’abord des conséquences des difficultés de l’entreprise. En pratique, elles se produisent que celle-ci restructure son PGE ou non.
La banque fait une évaluation de la possibilité que l’entreprise ne rembourse pas et va donc la déclarer en défaut si le risque existe même si elle rembourse encore normalement son crédit.
Il souligne en outre que cela n’empêche pas l’obtention de nouveaux crédits, mais que la banque va simplement se montrer plus regardante pour en accorder pendant une période minimale d’un an. Il importe donc de dépasser ces craintes. « En ne sollicitant pas la restructuration de son PGE, l’entreprise se prive des avantages de cette démarche, sans s’épargner les inconvénients qui découlent de ses difficultés, résume le spécialiste. S’il y a un problème, il faut le traiter ». Et plus la démarche est engagée tôt, plus la médiation a de chances d’aboutir.
