Jusqu’à récemment, les prêts entre entreprises pouvaient intervenir lorsque des opérations de trésorerie étaient effectuées entre sociétés du même groupe. Portant une fois de plus atteinte au monopole bancaire, la « Loi Macron » permet à certaines entreprises d’emprunter de l’argent auprès d’autres entreprises qui leur sont économiquement liées¹.
Un prêt entre entreprises conditionné par la qualité des parties…
Toutes les sociétés ne sont pas autorisées à prêter de l’argent. Dans le cadre du prêt interentreprises, seules les sociétés par actions (SA ou SAS) ou les SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes y sont autorisées.
Pour cela, les entreprises prêteuses doivent :
• prêter de l’argent à des entreprises qualifiées de :
- microentreprises² ;
- petites et moyennes entreprises³ ;
- entreprises de taille intermédiaire (ETI)4 ;
• avoir la capacité financière suffisante pour y faire face. Il en sera ainsi lorsqu’au cours des deux exercices précédant l’emprunt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif.
• entretenir avec ces entreprises des liens économiques qui justifient le prêt. La loi fixe les cas dans lesquels un tel lien existe. Il en sera notamment ainsi lorsque :
- l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ;
- l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse ou à un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet, une concession de licence d’exploitation de marque, une franchise, ou un contrat de location-gérance ;
- l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe. Dans ce cas, le client doit avoir acheté lors du dernier exercice clos au moins 500 000 € ou avoir généré au moins 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur au cours du même exercice.
Par ailleurs, le montant du prêt pouvant être accordé est doublement limité.
Première limite : le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
- 10 M€, 50 M€ ou 100M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
Deuxième limite : le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini ci-avant au titre de la première limite ;
- 25 % du plafond défini ci-avant dans la limite de 10 000 €.
… et par les conditions d’octroi du prêt lui-même
L’octroi de prêts par les sociétés par actions ou par des SARL n’est autorisé que si le prêt :
- est effectué à titre accessoire de l’activité principale de l’entreprise prêteuse ;
- à une durée n’excédant pas deux ans ;
- est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées.
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. En effet, celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Il doit, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, attester, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Enfin, les prêts ainsi accordés ne peuvent avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux tels qu’ils sont définis par la loi.
