Faire appel à une procédure de conciliation permet d’obtenir un étalement appréciable du remboursement de son PGE.
Hausse du coût de l’énergie, de celui des matières premières, le contexte économique peut être compliqué pour les entreprises. Certaines craignent aujourd’hui de ne pas être en mesure de faire face aux échéances de leur prêt garanti par l’État (PGE) souscrit pendant la crise sanitaire et dont le remboursement a commencé pour beaucoup l’année dernière. « Dans cette situation, il y a plusieurs possibilités », rappelle Kévin Khessouma, associé expert-comptable chez Ruff & Associés, membre de France Défi.
Un dispositif permet notamment de solliciter une restructuration de son PGE via la médiation du crédit. Les entreprises dont le PGE ne dépasse pas 50 000 € peuvent en faire la demande directement auprès du médiateur du crédit. Lorsque le prêt est supérieur à ce montant, l’entreprise doit d’abord contacter le conseiller départemental à la sortie de crise qui, en fonction de plusieurs critères – notamment une absence de passif public et de capitaux propres négatifs, un problème portant principalement sur des dettes bancaires, l’orientera ou non vers la médiation. « En pratique, c’est rarement le cas », constate Kévin Khessouma, qui a accompagné plusieurs entreprises dans leurs démarches.
Négociations confidentielles et à périmètres variables
Une autre solution peut être mobilisée, consistant à utiliser les procédures amiables, telles que la conciliation ou le mandat ad hoc, pour obtenir une restructuration du PGE. Cette option offre de nombreux avantages. « À la différence de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, les procédures amiables sont confidentielles », souligne d’abord Kévin Khessouma. En outre, l’entreprise peut déterminer elle-même le périmètre de la négociation.
Tous les créanciers ne sont pas forcément intégrés à la procédure. Pour certaines entreprises, on peut choisir de ne la faire porter que sur le PGE, pour d’autres on peut intégrer par exemple un dette Urssaf.
Le recours au mandat ad hoc est exclu dès lors que l’entreprise est en cessation de paiement. La conciliation l’est également si la cessation de paiement remonte à plus de 45 jours. « Cela s’adresse plutôt aux structures qui n’ont pas de difficultés trop importantes avec une multitude de dettes, mais pour lesquelles une négociation ciblée sur quelques créance, notamment le PGE, permettrait d’aller mieux », explique le spécialiste.
La demande d’ouverture de la procédure se fait auprès du président du tribunal de commerce, à qui il faut fournir un certain nombre de documents. Le juge reçoit obligatoirement l’entreprise et rend, s’il le décide, son ordonnance d’ouverture de la procédure en désignant un mandataire ad hoc ou un conciliateur, chargé de mener la négociation entre l’entreprise et ses créanciers. Il fixe également la durée de la procédure, généralement 3 ou 4 mois.
Bol d’air immédiat
Premier avantage, « on peut obtenir une bouffée d’oxygène tout de suite en demandant le gel du remboursement du PGE pendant la durée de la procédure », assure Kévin Khessouma. Ayant suivi plusieurs dossiers, il constate que la plupart des procédures aboutissent et permettent aux entreprises de bénéficier d’un gel temporaire de leur remboursement de PGE puis d’un étalement de ce dernier jusqu’à 10 ans au lieu du maximum de six années d’amortissement initialement prévu. « L’avantage de ces procédures est qu’elles permettent aux banques de restructurer le PGE en conservant la garantie de l’Etat », rappelle l’expert-comptable tout en soulignant que ces-dernières ne sont pas contraintes d’accepter les demandes des entreprises puisqu’il s’agit de procédures amiables.
Par ailleurs, ces dernières ont un coût. Le paiement du mandataire ou du conciliateur, dont les tarifs ne sont pas réglementés, sont à la charge de l’entreprise. En outre, dès lors que son PGE est restructuré, quelle que soit la méthode pour y parvenir, l’entreprise se voit déclarer en défaut bancaire. Un inconvénient qui ne doit pas faire oublier la véritable bouffée d’air que ces démarches peuvent permettre d’obtenir.
