Faire appel à une procédure de conciliation permet d’obtenir un étalement appréciable du remboursement de son PGE. Le rééchelonnement est possible jusqu’à fin 2026.
Depuis la fin de la pandémie du covid-19, les entreprises font face à un contexte économique des plus incertains. Coût de l’énergie, des matières premières, hausse de l’inflation, faibles prévisions de croissance, instabilité politique… constituent autant de circonstances défavorables aux affaires et encore moins aux investissements. Si la mise en place du prêt garanti par l’État a permis à de nombreuses entreprises de traverser la crise sanitaire en 2020 et 2021 sans trop d’encombres, en leur permettant de maintenir leur trésorerie à peu près à flot, l’échéance de remboursement de ce même prêt a pu les inquiéter.
Au point que le gouvernement a mis en place, dès 2022, la possibilité pour les entreprises de rééchelonner leur PGE. Un dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises en difficulté, avait annoncé le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, en janvier 2024. « Ce dispositif a permis l’accompagnement de plus de 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial », argumentait alors Bercy.
Saisir la médiation du crédit
Ce dispositif permet notamment de solliciter une restructuration de son PGE via la médiation du crédit. Les entreprises dont le PGE ne dépasse pas 50 000 € peuvent en faire la demande directement auprès du médiateur du crédit. Lorsque le prêt est supérieur à ce montant, l’entreprise doit d’abord contacter le conseiller départemental à la sortie de crise qui, en fonction de plusieurs critères – notamment une absence de passif public et de capitaux propres négatifs, un problème portant principalement sur des dettes bancaires, l’orientera ou non vers la médiation. « En pratique, c’est rarement le cas », constatait, mi-2023, Kévin Khessouma, qui a accompagné plusieurs entreprises dans leurs démarches.
Négociations confidentielles et à périmètres variables
Une autre solution peut toujours être mobilisée, consistant à utiliser les procédures amiables, telles que la conciliation ou le mandat ad hoc, pour obtenir une restructuration du PGE. Cette option offre de nombreux avantages. « À la différence de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, les procédures amiables sont confidentielles », souligne d’abord Kévin Khessouma. En outre, l’entreprise peut déterminer elle-même le périmètre de la négociation.
Tous les créanciers ne sont pas forcément intégrés à la procédure. Pour certaines entreprises, on peut choisir de ne la faire porter que sur le PGE, pour d’autres on peut intégrer par exemple un dette Urssaf.
Le recours au mandat ad hoc est exclu dès lors que l’entreprise est en cessation de paiement. La conciliation l’est également si la cessation de paiement remonte à plus de 45 jours. « Cela s’adresse plutôt aux structures qui n’ont pas de difficultés trop importantes avec une multitude de dettes, mais pour lesquelles une négociation ciblée sur quelques créances, notamment le PGE, permettrait d’aller mieux », explique le spécialiste.
La demande d’ouverture de la procédure se fait auprès du président du tribunal de commerce, à qui il faut fournir un certain nombre de documents. Le juge reçoit obligatoirement l’entreprise et rend, s’il le décide, son ordonnance d’ouverture de la procédure en désignant un mandataire ad hoc ou un conciliateur, chargé de mener la négociation entre l’entreprise et ses créanciers. Il fixe également la durée de la procédure, généralement 3 ou 4 mois.
Bol d’air immédiat
Premier avantage, « on peut obtenir une bouffée d’oxygène tout de suite en demandant le gel du remboursement du PGE pendant la durée de la procédure », assure Kévin Khessouma. Ayant suivi plusieurs dossiers, il constate que la plupart des procédures aboutissent et permettent aux entreprises de bénéficier d’un gel temporaire de leur remboursement de PGE puis d’un étalement de ce dernier jusqu’à 10 ans au lieu du maximum de six années d’amortissement initialement prévu. « L’avantage de ces procédures est qu’elles permettent aux banques de restructurer le PGE en conservant la garantie de l’État », rappelle l’expert-comptable tout en soulignant que ces-dernières ne sont pas contraintes d’accepter les demandes des entreprises puisqu’il s’agit de procédures amiables.
Par ailleurs, ces dernières ont un coût. Le paiement du mandataire ou du conciliateur, dont les tarifs ne sont pas réglementés, sont à la charge de l’entreprise. En outre, dès lors que son PGE est restructuré, quelle que soit la méthode pour y parvenir, l’entreprise se voit déclarer en défaut bancaire. Un inconvénient qui ne doit pas faire oublier la véritable bouffée d’air que ces démarches peuvent permettre d’obtenir.
Plus de la moitié remboursée à mi-2024
Dans un billet de blog paru le 16 octobre 2024, la Banque de France soulignait qu’« au sein des entreprises ayant souscrit un prêt garanti par l’État durant la crise sanitaire, 10 % ont choisi de le rembourser en intégralité un an après l’obtention. En revanche, 73 % ont opté pour un remboursement sur la durée maximale ». Au 30 juin 2024, 62 % des 143 milliards d’euros octroyés dans le cadre du PGE ont été remboursés.
