La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remplace le CICE et CITS par un allégement de cotisations sociales patronales. Explications.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, promulguée le 22 décembre 2018, supprime le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit d’une baisse de cotisations sociales patronales. Mayotte sera le seul département à continuer à bénéficier du CICE, le taux y reste fixé à 9%.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE avait pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il ciblait celles qui employaient des salariés et étaient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. A la clé en 2018, une économie d’impôt à hauteur de 6% de la masse salariale. Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC étaient pris en compte dans le calcul. Pendant du CICE, le CITS concernait notamment les associations. Le taux du crédit d’impôt était lui de 4%. « Le CICE était facile à calculer et très lisible pour le chef d’entreprise, ce qui n’est pas le cas de tous les crédits d’impôts. Et il favorisait les entreprises pourvoyeuses d’emploi », explique Hervé Mabileau, expert-comptable associé du cabinet ABAQ Conseil, membre du groupement France Défi.
Un allégement pour tous les employeurs
En contrepartie de la disparition du CICE et du CITS, les employeurs bénéficieront dès le 1er janvier d’une baisse de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Cet allégement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
Pour encourager la création d’emploi, un renforcement des baisses est prévu pour le 1er octobre 2019. Concernant les salariés au SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne sera due par l’entreprise, à l’exception de la cotisation dédiée aux accidents du travail et des maladies professionnelles.
Aujourd’hui, nous sommes dans une zone de flottement, nous ne mesurons pas complétement les impacts de cette baisse des charges. C’est pour cela qu’il existe des inquiétudes chez les chefs d’entreprise. De plus, cette année 2019 est particulière en termes d’équilibre financier. Ce changement est une incertitude financière de plus
Si le CICE disparaît, une entreprise qui détient des créances de CICE pourra les utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée.
