Délivrée depuis 2006 à titre facultatif dans le secteur du BTP, la carte d’identification des salariés a été généralisée par la loi « Macron ». Ses modalités d’application ont été fixées.
Dans le secteur du BTP, une carte d’identification des salariés est délivrée depuis 2006 à titre facultatif. Cette carte d’identité professionnelle a été généralisée par la « loi Macron ». Elle permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant dans ce secteur dans lequel de nombreuses fraudes sont constatées.
Quoi de neuf ?
Les modalités d’application de cette carte professionnelle sont fixées. La plupart des salariés du BTP doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP). Elle va permettre de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, notamment vis-à-vis de celles établies hors de France.
Cette carte remplace celle délivrée à titre facultatif depuis 2006.
• Champ d’application
Sont concernés tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte :
– D’une entreprise établie en France ;
– Ou d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
Les travaux de BTP concernés et ceux exclus sont les suivants :
Travaux concernés :
- Excavation
- Terrassement
- Assainissement
- Construction
- Montage et démontage d’éléments préfabriqués
- Aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs
- Réhabilitation ou rénovation
- Démolition ou transformation
- Curage
- Maintenance ou d’entretien des ouvrages
- Réfection ou réparation
- Peinture et nettoyage afférents à ces travaux
- Toutes opérations annexes qui y sont directement liées
Travaux exclus (même lorsque les salariés travaillent sur un site ou un chantier de BTP)
- Architectes
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Métreurs
- Coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
- Chauffeurs et livreurs
- Salariés des services commerciaux
- Fonctions supports (informatique, prévention et sécurité, achats etc.) dès lors qu’ils n’exécutent pas des travaux de BTP
- Salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers
- Stagiaires
- Salariés exerçant une activité de nettoyage après la date de livraison du chantier
- Toutes opérations annexes qui y sont directement liées
• Sanctions
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur (ou le cas échéant l’entreprise utilisatrice) est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.
Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Que faut-il faire ?
• Enregistrement de l’entreprise
L’entreprise doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des Cartes BTP dans l’entreprise.
• Déclaration
Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée à la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé.
Les informations demandées dans la déclaration diffèrent selon la nature de l’employeur (employeur établi en France, employeur prestataire de service établi à l’étranger, entreprise de travail temporaire) ou du salarié.
Parmi les données à transmettre figure notamment la photographie d’identité du salarié sous format numérique.
Si l’employeur est établi à l’étranger, la déclaration de détachement que doit effectuer toute entreprise qui détache du personnel sur le territoire français (SIPSI) se substitue à l’obligation déclarative liée à la Carte BTP à compter du 1er avril 2017. À réception des données transmises par le fichier SIPSI, la caisse demandera à l’employeur étranger ou son représentant en France des compléments d’information utiles pour générer la carte BTP (photo, sexe, nature du contrat, etc.).
• Paiement d’une redevance
Une redevance d’un montant de 10,80 € par carte demandée est due, quels que soient le type d’entreprise ou son pays d’établissement, le statut du salarié ou le nombre de cartes demandées.
Elle est exigible au moment de la déclaration. Le paiement est obligatoirement dématérialisé.
• Remise au salarié
La carte BTP est délivrée par la caisse « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ».
À la réception de la déclaration, la caisse adresse la carte d’identification professionnelle à l’employeur (ou au représentant de l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché).
Dans l’attente de l’édition de la carte BTP, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est délivrée. Elle est valable pendant au maximum 72 heures.
Qui est concerné ?
Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP.
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France : déploiement en 2017 par zones géographiques (selon le critère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise).
– Pour les employeurs établis à l’étranger : début 2017.
Pour en savoir plus
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
– Articles L 8291-1 et L 8291-2 du Code du travail
– Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
– Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l’interopérabilité du système d’information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d’information de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
