Relativement simple à mettre en œuvre pour les entreprises individuelles, la cessation volontaire d’activité d’une entreprise suppose le respect de plusieurs étapes pour les sociétés.
Les difficultés économiques et financières d’une entreprise peuvent conduire les dirigeants à souhaiter mettre un terme définitif à son activité. Face à une rentabilité trop limitée, des charges trop élevées, ils décident parfois d’arrêter les frais et doivent alors s’acquitter de différentes formalités.
Une simple déclaration pour les entreprises individuelles
La marche à suivre est relativement simple pour les entreprises individuelles. « L’entrepreneur individuel qui arrête son activité commerciale, artisanale ou libérale doit d’abord clôturer le bilan et déposer un formulaire P4 auprès du Centre de formalités des entreprises compétent, pour déclarer la cessation d’activité », explique Maître Frédéric Vendeville, avocat au sein du groupe MG, membre de France Défi. Cette démarche entraîne la radiation de l’’entreprise du registre du commerce et des sociétés, du registre national des entreprises ou autre selon l’activité. L’information est directement transmise aux organismes sociaux.
« Il faut également procéder à différentes déclarations fiscales. Elles doivent être déposées dans les 60 jours après la cessation d’activité pour l’impôt sur le revenu et dans les 30 ou 60 jours, selon le régime, pour la TVA », prévient l’avocat. La fermeture entraîne en effet l’imposition immédiate des bénéfices et la liquidation de la TVA.
Anticipation
Lorsque l’activité est exercée en société, plusieurs étapes doivent être respectées pour parvenir à la fermeture. Une phase de réflexion s’impose avant de lancer ces démarches, avec le concours de l’expert-comptable et des conseils de l’entreprise.
Il y a un travail important à faire en amont de la liquidation pour déterminer s’il y a suffisamment d’actifs pour payer les dettes, anticiper les conséquences de cette décision en termes de contrats et les impacts des potentiels contentieux en cours.
L’arrêt de l’activité peut en effet faire apparaître des dettes nouvelles par exemple si l’entreprise a un contrat de location longue durée qui prévoit le versement de l’ensemble des loyers restants en cas de rupture. Pour pouvoir mener à bien la liquidation dite amiable par opposition à la liquidation judiciaire, mieux vaut au préalable s’assurer de sa faisabilité.
Dissolution, liquidation, radiation
Une fois cela vérifié, la procédure de fermeture peut commencer, avec la décision de dissolution de la société, prise collectivement par les associés ou par l’associé unique, et la nomination d’un liquidateur. Cette décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Elle est suivie du dépôt d’un dossier de fermeture via le guichet unique de formalités des entreprises.
« A compter de cette décision, la société est en phase de liquidation et cela doit être indiqué sur tous les documents de l’entreprise », précise Maître Frédéric Vendeville. Le liquidateur procède alors à la réalisation de l’actif de l’entreprise est au paiement du passif aux tiers. « L’objectif est d’arriver à ce qu’il ne reste que des liquidités à l’actif et que les dettes de la société, y compris fiscales et sociales, aient été entièrement payées à l’exception éventuelle des dettes à l’égard des associés », développe le spécialiste. Dans le cas où le paiement des tiers ne serait pas possible, la procédure est susceptible de basculer vers une liquidation judiciaire.
A la fin de cette phase qui peut durer jusqu’à 3 ans, les comptes de clôture de la liquidation doivent être approuvés par les associés, qui, le cas échéant, se répartissent le cash restant. Un avis de clôture de liquidation est à publier dans un journal d’annonces légales. Comme pour une entreprise individuelle, il faut ensuite s’acquitter de certaines obligations fiscales, notamment la transmission de la déclaration de résultats et la déclaration et le paiement de la TVA. Enfin, la dernière étape de fermeture de l’entreprise réside dans sa radiation via le dépôt d’un formulaire de cessation d’activité sur Infogreffe.
