Covid-19 et marchés publics en cours de lancement, de passation, ou d’exécution… Quel que soit leur stade, leur gestion a été bouleversée par la pandémie. Instruction aux maîtres d’ouvrage, majoration des dotations de l’État, ordonnances… le point sur les principales mesures gouvernementales.
Le bâtiment et les travaux publics sont durement affectés par la pandémie et la récession qui s’en suit. Depuis trois mois, différentes mesures ont été prises pour soutenir le secteur. Ainsi, si vous travaillez pour l’État et que vous avez du mal à tenir vos délais, vous n’avez pas à vous en inquiéter : l’épidémie de Covid-19 a été reconnue comme un cas de force majeure pour les marchés publics.
Covid-19 et marchés publics : Bercy a créé une FAQ
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré l’état d’urgence sanitaire, a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure destinée à « adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
La direction des affaires juridiques de Bercy a créé une foire aux questions : « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics », qui aborde les questions relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. Le document, mis à jour le 8 avril, comporte trois parties : 1/ Préparation des procédures de passation et règles de modifications des contrats, 2/ Conduite des procédures de passation, et 3/ Exécution des contrats.
Surcoûts sanitaires : les dotations de l’État peuvent être mobilisées
Selon une ordonnance publiée le 14 mai au Journal officiel, les mesures portant sur les reports de délais d’exécution, le gel des pénalités contractuelles, la suspension ou encore la prolongation des contrats soumis au Code de la commande publique cesseront de s’appliquer le 24 juillet. Mais les règles dérogatoires concernant le paiement des avances, permettant de dépasser le plafond de 60 % du montant du marché (prévu par le Code de la commande publique), continueront de s’appliquer jusqu’au 10 septembre.
Par ailleurs, le 20 mai, le gouvernement a demandé, dans une circulaire aux préfets, de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts sanitaires des chantiers entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État.
Covid-19 et marchés publics : 1 milliard d’euros pour booster l’investissement
Le 9 juin, le Premier ministre, Édouard Philippe, a adressé une instruction aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, pour leur demander de négocier rapidement, avec les entreprises du BTP, une prise en charge d’une partie des surcoûts liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. Cela sera négocié au cas par cas, et s’appliquera aux grands opérateurs publics (SNCF, RATP, Société du Grand Paris).
Par l’intermédiaire du troisième projet de loi de finances rectificative, le 10 juin, l’État a également ajouté 1 milliard d’euros à la dotation de soutien à l’investissement local, qui passe à 1,6 milliard d’euros. Cette dotation promeut les investissements structurants des collectivités locales, qui portent, notamment, sur la rénovation thermique de bâtiments publics et la rénovation du patrimoine.
Commande publique : les entreprises fragilisées peuvent postuler
Plus récemment, une ordonnance parue au Journal officiel le 18 juin a fixé de nouvelles règles pour la commande publique. Ainsi, il a été décidé que les entreprises fragilisées ne seraient désormais plus écartées des marchés publics. Les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique.
L’ordonnance étend à tous les contrats globaux du Code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat. Ce dernier impose qu’au moins 10 % de l’exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans, et que la part que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou des artisans constitue un critère obligatoire d’attribution du contrat. Ces dispositions s’appliquent pendant une période d’un an suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, donc jusqu’au 10 juillet 2021.
Enfin, l’ordonnance précise que lorsque la capacité économique et financière des candidats nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ne doit pas tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Le ministère de l’Économie et des Finances a prévu une prochaine mise à jour de sa foire aux questions lorsque les mesures annoncées dans l’ordonnance du 18 juin seront « effectives ». Par ailleurs, Bercy annonce que « d’autres mesures sont en cours d’examen ».
Liens utiles :
– Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, juin 2020
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, ministères économiques et financiers, mai 2020
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques (candidats aux marchés), ministères économiques et financiers, mai 2020
