La Cour de Cassation interdit aux CSE d’imposer une condition minimale d’ancienneté pour l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2024 occasionne une révision des règles concernant les activités sociales et culturelles (ASC) gérées par les comités sociaux et économiques (CSE). Dans cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
Jusqu’à présent, l’Urssaf admettait que les CSE fixent une condition d’ancienneté de six mois maximum pour bénéficier des prestations liées aux ASC. Suite à la décision de la Cour de Cassation, cette possibilité est désormais interdite. L’Urssaf accorde un délai jusqu’au 31 décembre 2025 aux CSE pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité, précise-t-elle dans un communiqué publié le 30 juillet 2024.
Anticiper d’éventuelles répercussions budgétaires
En cas de contrôle avant cette date, si une condition d’ancienneté est encore appliquée, l’Urssaf demandera une mise en conformité pour l’avenir, sans redressement immédiat. À partir du 1er janvier 2026, le maintien d’une telle condition pourra entraîner un redressement des exonérations accordées à ce titre. Pour rappel, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales en application d’une instruction ministérielle datant du 17 avril 1985.
La redéfinition des conditions d’accès aux prestations du CSE devra se faire « en réunion sous forme d’adoption d’une délibération » et être communiquée à tous les salariés, précise Frédéric Aouate, juriste chez Lefebvre Dalloz, dans un article publié par Les Échos. « Si besoin est, il faudra penser à anticiper les éventuelles répercussions budgétaires et revoir le budget prévisionnel du CSE », ajoute-t-il.
CSE : des prestations sans discrimination envers les salariés
Dans son guide pratique 2024 relatif aux CSE, l’Urssaf rappelle que « les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages ». En plus de l’interdiction d’un critère d’ancienneté, il ne peut y avoir de distinction liée au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), ni à la présence effective.
Une modulation du montant de l’avantage « est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives », à condition que cette modulation ne prive pas certains salariés du bénéfice de l’avantage, souligne encore I’Urssaf.
Les règles s’appliquent directement à l’employeur lorsqu’il n’y a pas de CSE (effectif de moins de 11 salariés) ou lorsque le CSE ne gère pas les activités sociales et culturelles. Elles concernent également les prestations versées par les prestataires extérieurs ou toute institution analogue au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles, précise l’Urssaf.
