La déclaration sociale et fiscale unique vise à simplifier les démarches déclaratives des indépendants.
Ne plus avoir besoin de fournir plusieurs fois aux administrations des informations dont l’une d’entre elles dispose déjà, tel est le principe du programme Dites-le nous une fois, mis en place par le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations en 2019.
« L’objectif est de centraliser les déclarations et de créer des ponts entre les différents organismes fiscaux et sociaux » résume Victor Emanuel Barry, expert-comptable chez Viemarsi, membre de France Défi. Cette simplification se matérialise notamment par l’instauration en 2021 de la déclaration sociale et fiscale unique (DSFU), pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Jusque-là, ces derniers, ou leur expert-comptable, devaient déclarer leurs revenus deux fois. Une première fois servait pour le calcul de leurs cotisations sociales, via la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr. Certaines données étaient également fournies à travers le dépôt de la liasse fiscale. Puis la déclaration de revenus, servait pour l’établissement de leur impôt. Désormais, la DSI est supprimée. Les revenus déclarés à l’administration fiscale au printemps servent également pour le calcul des cotisations et des contributions sociales des TNS.
Quelques professionnels encore exclus du dispositif
LA DSFU a été élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et aux agriculteurs en 2023. Elle concerne les TNS affilés au régime général des travailleurs indépendants mais le dispositif comporte cependant quelques exceptions. Les auto-entrepreneurs continuent de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Les artistes-auteurs ainsi que les marins pêcheurs et marins du commerce gardent eux aussi leurs modalités déclaratives inchangées.
Pour les autres, la DSFU doit être déposée obligatoirement de manière dématérialisée, en respectant le calendrier de déclaration fiscale. « Un feuillet a été ajouté à la déclaration de revenus », explique Victor Emanuel Barry. Des éléments spécifiques permettent de renseigner les données nécessaires au calcul des cotisations sociales.
Déclaration sociale et fiscale unique : données préremplies
Certaines informations sont préremplies lorsqu’elles sont déjà connues de l’administration.
Lorsque la liasse fiscale a été correctement remplie et déposée en temps et en heure, la plupart des éléments sont préremplis. Cela permet de gagner du temps.
« Il faut être vigilant et notamment vérifier ces éléments préremplis. Mais le fait de ne pas avoir à intervenir sur plusieurs plateformes déclaratives facilite les recoupements et limite les risques d’erreurs », pointe le professionnel pour qui ce changement « va dans le bon sens et relève d’une dynamique normale à l’ère du digital ».
Une fois la DSFU établie, les données nécessaires sont transmises directement à l’Urssaf (ou à la CGSS pour les départements et régions d’outre-mer) qui peut alors procéder au réajustement de l’échéancier de cotisations provisionnelles et à la régulation de la cotisation définitive pour l’année concernée.
Pour les problèmes liés au paiement des cotisations, les Urssaf restent les interlocuteurs des indépendants qui peuvent en la matière solliciter les conseils de leur expert-comptable. « C’est notre rôle de les accompagner dans la gestion et l’anticipation des variations de ces cotisations, en fonction des résultats envisagés », rappelle Victor Emanuel Barry.
