De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise ? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. On peut distinguer le régime général et les différents régimes dérogatoires des délais de paiement.
Délai de paiement : le régime général
Tout d’abord, le régime général prévoit un principe de fixation des délais dans le contrat conclu entre les parties. Les professionnels peuvent convenir d’un règlement pouvant aller jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois, suivant l’émission de la facture.
Dans ce cas, le délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Si les entreprises n’ont pas prévu les modalités de paiement dans le contrat, le délai est automatiquement fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.
Des délais de paiement spécifiques
Parallèlement, il existe des délais de paiement spécifiques dans certains secteurs comme le transport de marchandises, la location de voiture avec ou sans conducteur, les achats en franchise de TVA, les activités saisonnières, etc.
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues à une obligation d’information sur leurs délais de paiement. Cela concerne les factures des fournisseurs mais aussi des clients. Ces informations font l’objet d’une présentation sous forme de tableaux qui doivent figurer dans le rapport de gestion de l’exercice.
Le commissaire aux comptes doit aussi attester dans son rapport de la sincérité des informations et de leur concordance avec les comptes annuels.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Enfin, des pénalités de retard et des sanctions administratives et civiles sont prévues en cas de non-respect des délais de paiement.
Les pénalités sont dues sur la période comprise entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt, appliqué sur le montant TTC de la facture, doit être prévu dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le débiteur doit aussi s’acquitter sur chaque facture en retard de paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros au minimum.
Concernant les sanctions, le professionnel sera principalement passible d’une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique ou de 2 millions d’euros pour une personne morale.
Elle sera notamment prononcée en cas de dépassement des délais ou d’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement.
