SARL et EURL, sociétés par actions, sociétés en nom collectif (dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions), sociétés commerciales (dont le siège est situé à l’étranger ayant un ou plusieurs établissements en France), sociétés d’exercice libéral… La plupart des entreprises doivent déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, « Seules les entreprises individuelles et les sociétés civiles sont exonérées de cette obligation », précise Gwenaelle Lavillenie, responsable juridique du cabinet d’expertise comptable Gadras Associés, membre du groupement France Défi.
Une liste précise de documents à fournir sur les comptes
Les documents à fournir au tribunal de commerce ? Le bilan, le compte de résultat (et ses éventuelles annexes), le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ainsi que la résolution de l’affectation du résultat. Depuis 2014, dans une optique de simplification administrative, seules les entreprises cotées doivent également joindre le rapport de gestion. « Ce qui n’exonère pas les autres entreprises de le rédiger, même si elles n’ont pas à le transmettre au tribunal. Il ne faut pas confondre obligations juridiques liées à la tenue de l’assemblée générale annuelle et issues du droit des sociétés, et la formalité administrative qu’est le dépôt des comptes annuels », prévient Gwenaelle Lavillenie.
Les délais à respecter
Ces documents doivent être transmis au tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation des comptes en assemblée générale, qui se tient elle-même dans les six mois après la clôture de l’exercice. « En résumé, dans le cas d’une clôture au 31 décembre, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année n+1. En cas d’impossibilité de tenue de l’assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l’exercice social, il est possible de faire une requête pour demander la prorogation de ce délai auprès du président du tribunal de commerce e », complète Gwenaelle Lavillenie.
Demander la confidentialité de ses comptes
Certaines sociétés peuvent demander à ce que les tiers, à l’exception de l’administration fiscale et des organismes bancaires, ne puissent pas accéder aux informations concernant leurs comptes. « Il s’agit des micro-entreprises, explique Gwenaelle Lavillenie. Pour entrer dans cette catégorie, il faut ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : présenter un bilan de 350 000 €, avoir un chiffre d’affaires d’un montant de 700 000 € et un effectif de 10 salariés ». Une situation qui concerne beaucoup d’entreprises en France. Pour autant, profiter de cette possibilité n’est pas toujours pertinent. « La publicité du chiffre d’affaires permet notamment de rassurer clients et fournisseurs sur l’état d’une entreprise », remarque Gwenaelle Lavillenie. D’ailleurs, certains chefs d’entreprise demandant dans un premier temps la confidentialité profitent de la possibilité qui leur est offerte de revenir sur ce choix.
Des sanctions pénales et civiles possibles
Le fait de manquer à l’obligation de dépôt des comptes annuels est punie d’une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive. Elle peut aussi donner lieu à des sanctions civiles : le président du tribunal, statuant par ordonnance de référé, peut enjoindre un contrevenant à déposer ses comptes, sous peine de payer une astreinte.
