Avec la généralisation de la facturation électronique, des informations complémentaires devront figurer sur les factures.
La généralisation de la facture électronique se profile et le système qui la rendra possible se dessine plus clairement. Un décret et un arrêté du 7 octobre dernier ont ainsi précisé certaines modalités de cette réforme et notamment introduit de nouvelles mentions qui devront à l’avenir figurer sur les factures.
Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique doit entrer en vigueur progressivement. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données liées pour les transactions entre assujettis à la TVA s’imposera ainsi dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, puis le 1er janvier 2025 pour celles de tailles intermédiaires et le 1er janvier 2026 pour les PME.
Factures : du changement dès 2024
Toutefois, toutes devront pouvoir réceptionner des factures sous format électronique dès le 1er juillet 2024. « Cela implique que toutes les entreprises doivent avoir pris conscience du sujet auparavant et préparé leurs accès pour pouvoir réceptionner leurs factures émanant de grandes entreprises comme EDF ou Orange », souligne Patrick Velay, expert-comptable associé chez Premier Monde, membre du groupement France Défi.
S’agissant des informations à indiquer sur une facture, elles sont déjà nombreuses à être obligatoires pour que le document soit valable, comme le nom et l’adresse des parties, la date de la vente ou de la prestation de services, le numéro de facture, la date d’échéance du règlement ou encore la durée de la garantie légale de conformité pour certains biens. L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende fiscale de 15 € par mention manquante pour chaque facture.
Mentions supplémentaires
Avec la facturation électronique, ces indications seront complétées par de nouveaux éléments. « Il s’agit d’informations fiscales et économiques », précise Patrick Velay.
Il faudra ainsi indiquer le numéro SIREN du client, c’est-à-dire l’identifiant à neuf chiffres de l’entreprise. Les entreprises devront indiquer le régime de TVA qu’elles appliquent, à savoir la TVA sur les encaissements ou sur les débits (date d’émission de la facture). Il faudra aussi qu’elles précisent la nature de l’opération qui fait l’objet de la facture : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
À compter de janvier 2026, il faudra également mentionner l’adresse complète de livraison des biens ou de la réalisation de la prestation de services.
Ces compléments d’informations s’expliquent par le double objectif de la facturation électronique. Selon l’administration, cette réforme doit ainsi permettre d’alléger la charge administrative et les coûts liés à la gestion des factures pour les entreprises. « Mais derrière, il y a aussi une volonté d’améliorer la lutte contre la fraude », souligne Patrick Velay.
Si l’entrée en vigueur de la réforme n’est pas pour toute de suite, il importe de s’y préparer. « Il faut que les entreprises s’intéresse au sujet de manière à pouvoir choisir la plateforme qu’elles utiliseront pour la transmission de leurs factures et des données associées, conseille l’expert-comptable. Il y aura une plateforme publique type Chorus Pro (déjà utilisée pour la facturation à destination des entités publiques), mais aussi des plateformes de dématérialisation partenaires qui vont chercher à se différencier en apportant des services complémentaires ».
Par ailleurs, des ajustements dans le processus de facturation et un travail de paramétrage sont également à prévoir, et à anticiper, que l’entreprise gère cela en interne ou avec son cabinet d’expertise-comptable.
