Depuis le 1er octobre de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures entre professionnels.
La rédaction d’une facture, élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, obéit à des règles strictes. Depuis le 1er octobre dernier, celles-ci ont évolué. Deux nouvelles mentions s’ajoutent à la liste des informations qui doivent impérativement figurer sur le document, telles qu’elles sont définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
« L’objectif de cette réforme est d’accélérer le règlement des factures. Mais cette mesure sera vraisemblablement plus efficace dans les grandes entreprises et PME que dans une TPE, fréquemment organisée en mono site avec une seule personne en charge de la comptabilité », estime Adeline Lafaurie, responsable de la comptabilité au sein du cabinet Meynier, membre du groupement France Défi.
Une adresse de facturation pour gagner en rapidité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prévoit désormais que soit indiquée l’adresse de facturation, lorsqu’elle diffère de l’adresse de livraison pour le fournisseur et le client, qui figure déjà sur le document. « L’idée est d’accélérer le traitement par la comptabilité, qui recevra directement la facture », explique la professionnelle.
Par ailleurs, lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi par l’acheteur, son numéro doit désormais également apparaître sur la facture. Une nouvelle règle qui devrait faciliter son enregistrement, et donc son règlement, par les entreprises dotées d’un processus PtoP (Procure-to-Pay) qui vise à relier chaque facture à une commande, de manière à fiabiliser le cycle d’achat et éviter les erreurs de paiement.
Des sanctions renforcées
Les entreprises ne doivent pas prendre à la légère cette réforme : elles risquent gros en cas de manquement aux règles de facturation.
La sanction est de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart du montant de la facture
À cette sanction, fiscale, s’ajoute le risque d’une amende. Celle-ci s’élève à 75000 € pour une personne physique, et à 375000 € pour une personne morale (société ou association). Ces montants seront doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Cette amende, rarement prononcée jusque-là, a été dépénalisée : les contrevenants aux règles de facturation encourent désormais une sanction administrative, qui peut être infligée par la DGCCRF. Ce changement de statut devrait rendre plus systématique l’application des amendes. Assurez-vous que votre logiciel de facturation a été mis à jour et que toutes vos factures comportent bien l’ensemble des mentions obligatoires !
