Un employeur est tenu de divulguer l’identité des salariés ayant commis des infractions routières avec le véhicule de l’entreprise.
Jusqu’en 2017, lorsqu’un salarié commettait une infraction routière en conduisant un véhicule de l’entreprise, l’usage était souvent pour l’employeur de faire prendre en charge le montant de son amende par le collaborateur et de garder en contrepartie le silence sur son identité auprès des autorités – lui évitant ainsi le retrait de points. Une telle pratique n’est désormais plus possible. L’entreprise a l’obligation de dénoncer le fautif.
Cette règle est valable pour différentes infractions constatées par des appareils de contrôle automatique : l’absence de ceinture de sécurité, les excès de vitesse, l’utilisation d’un téléphone à la main, l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-respect des distances de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.
45 jours pour réagir
Lorsqu’il reçoit un avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours à compter de la date de son envoi ou de sa remise pour transmettre l’identité du salarié auteur de l’infraction aux autorités. Il doit fournir son nom et son prénom, son adresse et la référence de son permis. La démarche peut se faire par courrier, via une lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Une seule exception est possible à cette obligation de dénonciation, lorsque l’employeur peut, toujours dans ce délai de 45 jours, démontrer que le conducteur ne pouvait être un salarié de son entreprise. Il peut pour cela établir le vol du véhicule ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation par exemple, en fournissant alors le récépissé de son dépôt de plainte. En dehors d’une telle situation, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € pour une personne morale s’il ne fournit pas l’identité du conducteur en cause.
Pour être en mesure de respecter cette règle, il est donc nécessaire de pouvoir savoir qui conduit quel véhicule de l’entreprise à un moment donné. Cela ne pose pas de difficulté lorsqu’une voiture est attribuée à un seul salarié. En revanche, ce peut être plus complexe lorsque plusieurs collaborateurs utilisent un même véhicule. Mieux vaut alors tenir un carnet de bord précis des trajets effectués par chacun d’entre eux.
Sensibiliser aux infractions routières
Le salarié auteur d’une infraction ne peut plus s’abriter derrière son entreprise pour éviter de perdre des points sur son permis de conduire. En cas de retrait ou de suspension du permis, cela peut aussi poser des difficultés organisationnelles pour l’entreprise. En cas d’infraction commise par un collaborateur pendant son temps de travail et entraînant la perte de son permis alors que son travail nécessite l’usage régulier d’un véhicule, l’employeur pourra sous certaines conditions et dans le respect des règles de la procédure disciplinaire, procéder à son licenciement pour faute.
Afin de limiter les risques, les entreprises ont tout intérêt à sensibiliser leurs salariés au respect du code de la route et des règles de sécurité et à rappeler, par exemple par le biais d’une charte, qu’aucune raison professionnelle ne peut justifier d’entorses à la réglementation routière.
