Les nouvelles règles européennes sur la publication d’informations relatives à la performance ESG vont s’appliquer progressivement à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées, dont les PME, d’ici 2028.
Le 5 janvier 2023 est entrée en vigueur la nouvelle directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (Corporate Sustainable Reporting Directive ou CSRD). Les États membres de l’Union européenne (UE) ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour la transposer dans leur législation nationale mais pour les entreprises, le compte à rebours a déjà commencé : les plus grandes devront appliquer ces nouvelles règles dès le 1er janvier 2024, la publication des rapports étant attendue pour début 2025. Ces premières concernées sont les entreprises qui étaient déjà soumises à la précédente directive européenne en la matière (Non Financial Reporting Directive, NFRD), à savoir les sociétés d’intérêt public de plus de 500 salariés.
Performance ESG : une intégration dès 2026
À partir de l’exercice 2025, les entreprises répondant à deux des trois critères sélectionnés (plus de 250 salariés, plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et un bilan d’au moins 20 millions d’euros) seront également soumises à la CSRD. Les PME cotées devront se plier aux mêmes règles à partir de l’exercice 2026. Une dérogation est toutefois possible, permettant aux PME de repousser de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2028, l’application de la directive. Dans ce cas, les PME devront indiquer brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles dérogent à ces règles pour les exercices 2026 et 2027.
Au total, quelque 50 000 entreprises actives dans l’UE vont être concernées, voire davantage car l’ensemble de la chaîne de valeur est concernée (fournisseurs, sous-traitants, etc.). Ainsi, selon Bertille Crichton, associée au département RSE et développement durable du cabinet Grant Thornton, de nombreuses entreprises non formellement soumises aux obligations déclaratives de la directive CSRD les respecteront quand même. « En effet, elles pourront ainsi répondre aux attentes de leurs clients majeurs qui seront certainement tenus de publier des informations en vertu de cette directive », écrit-elle dans une note adressée aux décideurs.
Un référentiel en cours d’adaptation
Concrètement, les entreprises devront effectuer leur reporting en fonction de normes générales, applicables à tous les secteurs, et de normes sectorielles. Les premières ont été pré-définies par l’Efrag (European Financial Reporting Advisory Group) au nombre de douze : deux sur les principes généraux et les exigences de reporting, cinq sur les questions environnementales (changement climatique, pollution, eau et ressources marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire), quatre sur les questions sociales (main-d’oeuvre interne, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux) et une sur la gouvernance.
Ce référentiel devrait être adopté à l’issue d’une phase de consultation et sera progressivement complété, notamment par des normes spécifiques pour les PME cotées et des normes sectorielles.
L’approche européenne en matière de normes extra-financières est unique en ce qu’elle se caractérise par la « double matérialité » : c’est à la fois l’impact des risques ESG sur l’entreprise et l’impact de l’entreprise sur son environnement au sens large qui sont pris en compte. « C’est peut-être là le point le plus original de cette réglementation : acter l’interdépendance entre les dimensions ESG et les entreprises, et pas seulement le risque auquel l’environnement les soumet », souligne ainsi Alexis Bienvenu, gérant de fonds à La Financière de l’Echiquier, dans une tribune publiée dans Les Échos.
