Le 19 juillet, la loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée. Plusieurs mesures visent à accompagner les entreprises dans la sortie de crise. Zoom.
La loi de finances rectificative s’inscrit dans le plan de relance de 100 milliards d’euros, validé le 13 juillet par l’Union européenne, dont l’objectif est de retrouver en 2022 un niveau d’activité semblable à la période d’avant crise. Elle met en place de nouveaux dispositifs d’aides pour les entreprises et en prolonge certains déjà actifs.
Mise en place d’un fonds de transition
Doté de 3 milliards d’euros, un fonds de transition est instauré pour proposer des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées. Il permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui instruit les demandes de financement, lesquelles peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Le fonds de solidarité prolongé par la loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Pour rappel, ce dernier a été adapté pour les mois de juin, juillet et août afin d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture.
Sont concernées par le fonds de solidarité au mois de juin, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai. Autre condition, elles doivent appartenir à l’une des catégories ci-dessous :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
En outre, l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins dix jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021.
Prorogation de l’aide au paiement des cotisations
Jusqu’au 31 août 2021, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis employant moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales à hauteur de 15 % des rémunérations des salariés assujettis à l’assurance chômage. Un décret pourra réserver cette aide aux employeurs ayant constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes.
Report du recouvrement des cotisations sociales
Pour tenir compte des délais accordés aux entreprises pour conclure des plans d’apurement de dettes sociales avec les organismes de recouvrement, il est prévu que ces derniers reportent d’un an les actes de recouvrement, qui doivent normalement être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, le délai est donc porté jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.
Loi de finances rectificative pour 2021, une exonération des aides à la reprise
La loi de finances rectificative pour 2021 précise que certaines à la reprise versées aux entreprises sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de toutes contributions et cotisations sociales. Sont concernées :
- les aides du fonds de solidarité ;
- les aides adaptant le fonds de solidarité aux discothèques ;
- les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Pour rappel, l’aide à la reprise est complémentaire au fonds de solidarité. Instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, elle est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Elle est limitée à 1,8 million d’euros. Le chiffre d’affaires 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
La garantie d’État du PGE accessible jusqu’au 31 décembre
L’octroi de la garanti de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, la garantie de l’État couvre 90 % du PGE pour les professionnels et pour les entreprises sauf pour celles qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, la part du prêt garantie par l’État est alors de 70 % ou de 80 %.
Renforcement du dispositif de carry-back
La loi renforce temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les société : le carry-back. Par dérogation au Code général des impôts, un déficit constaté sur le premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut être imputé sur les bénéfices déclarés sur les trois derniers exercices clos. Pour une société clôturant au 31 décembre 2020, sont concernés par l’imputation les exercices bénéficiaires de 2019, 2018 et 2017. Le report s’exerce sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros. L’option peut s’exercer jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.
Le dispositif Madelin IR-PME accessible jusqu’en 2022 ?
Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu applicable en cas de souscription au capital d’une PME, dit « IR-PME » ou dispositif Madelin, est prolongé jusqu’à fin 2022. Les conditions d’application de la réduction, ainsi que les seuils restent inchangés. Attention, cette prolongation doit être validée par la Commission européenne.
Nouveau délai pour le crédit d’impôt à destination des bailleurs
La loi de finances pour 2021 prolonge le crédit d’impôt pour les bailleurs (personnes physiques ou morales, de droit privé, ainsi que les offices publics de l’habitat) qui consentent entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021, des abandons de loyers aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19.
Ainsi, les abandons de loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location jusqu’au 31 décembre 2021 à une entreprise ne sont pas imposables pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, sont intégralement déductibles pour ceux imposés dans la catégorie des BIC et ne constituent pas une recette imposable pour les bailleurs relevant des BNC.
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier interviendra en 2023
Bonne nouvelle pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) est reportée au 1er janvier 2023 .
Loi de finances rectificative pour 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit et aménage la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite « Macron ». Versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 par les employeurs de droit privé, les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs, à leur personnel de droit privé, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales légales ou conventionnelles à hauteur de 1 000 euros pour les bénéficiaires gagnant au plus trois fois le Smic. Pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique, le plafond est porté à 2 000 euros.
Les autres entreprises peuvent également bénéficier du plafond de 2 000 euros lorsque l’employeur a mis en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de la prime, ou a conclu un accord prenant effet avant le 31 mars 2022. Un employeur peut également en profiter si un accord d’entreprise ou un accord de branche prévoit de valoriser les métiers des salariés dits de « deuxième ligne » (caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP, etc.).
À noter, les intérimaires peuvent également percevoir cette prime prévue par leur entreprise utilisatrice. Cette dernière doit en informer l’entreprise de travail temporaire (ETT). C’est l’ETT qui la versera de la verser aux intérimaires éligibles, selon les conditions et modalités fixées au sein de l’entreprise utilisatrice.
