Pour aider les entreprises à résoudre leurs conflits sans passer devant le juge, l’État a mis en place un médiateur. Focus.
Une relation commerciale difficile avec un client ou un fournisseur ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, faire appel au Médiateur des entreprises peut être une solution. Le dispositif, créé par décret présidentiel le 14 janvier 2016, s’adresse à toute entreprise, organisation publique ou privée quels que soient sa taille et son secteur d’activité. Il s’appuie sur dix-huit médiateurs nationaux délégués et quarante-quatre régionaux. Clauses contractuelles déséquilibrées, rupture brutale de contrat, vol de propriété intellectuelle… la saisie d’un médiateur concerne tout différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.
Gratuit et confidentiel
Pour entamer la procédure, le chef d’entreprise doit remplir un dossier sur le site dédié. Il peut également obtenir des conseils via le formulaire de contact. Si sa demande est éligible, il sera contacté sous sept jours afin d’élaborer un plan d’action. Le médiateur se charge d’obtenir l’accord de l’autre partie. Le processus est gratuit et confidentiel : tous les participants s’engagent par écrit à ne divulguer aucune information concernant le litige. Un garde-fou pour préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises au contraire d’un jugement devant le Tribunal de commerce.
Ce n’est pas son seul atout : il est également plus rapide. « Cette solution est particulièrement utile dans certains secteurs comme le bâtiment où les conflits entre donneurs d’ordres et sous-traitants sont fréquents. Cela permet de ne pas laisser un chantier en souffrance trop longtemps », analyse Jean-Paul Vergnaud, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet SEC Vergnaud et Associés membre du groupement France Défi.
Un médiateur impartial
Neutre et impartial, le médiateur favorise la communication entre les deux parties et la recherche de solutions communes et pérennes. Le but : obtenir un protocole d’accord dans un délai maximal de trois mois. Ce dernier peut cependant être étendu le cas échéant avec l’accord des acteurs concernés. La médiation est un processus volontaire ainsi chacune des sociétés peut mettre un terme à la négociation quand elle le souhaite. Tout comme le médiateur si aucune issue ne se dégage. « Cette solution permet de trouver un arrangement qui va préserver les relations commerciales futures, elles peuvent même s’en trouver consolidées » estime Jean-Paul Vergnaud. Sur les mille dossiers traités en 2016, 75 % sont des succès qui bénéficient aux deux parties. Une solution qui demande à être mieux connue des entreprises.
