Les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs ont été considérablement augmentés. Mais les limites demeurent identiques pour bénéficier de la franchise de TVA.
La loi de finance pour 2018 a augmenté les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce régime vise à faciliter l’exercice d’une activité indépendante.
« Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un formalisme administratif simplifié avec notamment l’application d’abattements forfaitaires pour la détermination de leur bénéfice imposable. Sur le plan fiscal, il permettait aussi de bénéficier du non assujettissement à la TVA », explique Pascal Legros, expert-comptable chez Sorea & associés, membre du groupement France Défi.
Micro-entrepreneurs: les seuils augmentent
Depuis le 1er janvier dernier, les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du régime micro-entrepreneur ont été doublés. Le régime s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, contre 82 800 € auparavant, pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés. Le plafond est fixé à 70 000 € de chiffres d’affaires, contre 33 200 € auparavant pour les autres activités (prestations de services, locations en meublé et activités libérales).
Quel que soit son chiffre d’affaires, il demeure toutefois possible d’opter plutôt pour le régime d’entrepreneur individuel classique et le régime réel d’imposition. « Selon son activité, la marge réelle que l’on dégage, sa situation personnelle, et notamment ses préférences en matière de protection sociale, le régime de la micro-entreprise n’est pas forcément le plus avantageux », souligne Pascal Legros.
Des micro-entreprises potentiellement assujetties à la TVA
En revanche, les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA demeurent inchangés. Pour continuer à ne pas facturer la TVA et ne pas récupérer celle payée à leurs fournisseurs, les entreprises doivent donc respecter les anciens seuils de 82 800 € ou 33 200 € selon la nature de leur activité. Alors que toutes les micro-entreprises étaient auparavant exonérées de TVA, certaines peuvent donc aujourd’hui y être assujetties. Une situation qui nécessite d’être bien anticipée.
Cela implique d’intégrer la TVA dans la détermination de son prix de vente et de tenir une comptabilité qui réponde aux exigences fixées par le code des impôts, pour établir ses déclarations de TVA en vue du reversement de la taxe collectée à l’administration. Pour ceux qui n’y étaient pas assujettis auparavant, il faut donc garder à l’esprit qu’une partie des sommes apparaissant sur leur compte en banque ne leur appartient pas
À l’approche des seuils, les micro-entrepreneurs ont donc tout intérêt à consulter un expert-comptable afin de bien comprendre leurs nouvelles obligations et de s’interroger sur la pertinence d’une sortie du dispositif de la micro-entreprise.
